La proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) a été définitivement adoptée par le Sénat le 26 février.
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Les romans s’enchaînent pour l’ancien magistrat Luc Frémiot. Après La vengeance d’une femme, et Au clair de la lune, publié en décembre, les éditions Michalon viennent de sortir un nouvel ouvrage de l’ex avocat général des Hauts-de-France.
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Dans son rapport annuel, la Cour des comptes déplore l’absence d’amélioration de la situation des finances publics. Pour autant, toute mesure d’économie n’est pas vertueuse, comme le démontre l’exemple des aides au logement.
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Les honoraires de l’avocat ne sont pas réglementés. Il fixe lui-même le coût des prestations qu’il facture à son client.
Pour déterminer les honoraires de l’avocat, plusieurs critères sont utilisés : la situation financière du client, difficulté de l’affaire, frais, notoriété de l’avocat, temps consacré à l’affaire…
Un avocat peut ainsi être rémunéré :
Les frais de fonctionnement s’y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).
Une convention doit être signée entre le client et l’avocat dès le début de la collaboration, afin de fixer le montant de sa rémunération, ainsi que les divers frais et débours envisagés, sauf en cas d’urgence ou de force majeure.
Vous pouvez trouver différents modèles de convention sur le site du conseil national des barreaux.
La page est mis en ligne à des fins d’information du public. Elle est régulièrement mise à jour, dans la mesure du possible. En raison de l’évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle. Nous vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 07 68 79 797 77. Plus d’information sur le xtremwebsite.com
