Yvan Colonna: l'État reconnaît sa responsabilité et indemnise – Corse-Matin

Meilleur Avocat
Vous cherchez un avocat

17 nov. 2022
1 / X
Après la plainte déposée début avril 2022, l’administration pénitentiaire admet aujourd’hui explicitement son rôle dans la mort du détenu corse, se disant juridiquement responsable du dommage subi par sa famille. Et propose 245 000 euros au titre de la réparation du préjudice.

« La plainte de la famille ne me choque pas. Il faut qu’on dise toute la vérité », avait alors commenté le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin tandis que les enfants, la femme, les parents, le frère et la sœur d’Yvan Colonna – victime d’une agression mortelle au sein de la maison centrale d’Arles, le 2 mars dernier – avaient annoncé, via un communiqué de leur avocat, Me Patrice Spinosi, en date du 6 avril 2022, attaquer l’État en justice.
Les membres de la famille du militant indépendantiste avaient ainsi saisi le tribunal administratif de Marseille d’une action en responsabilité contre l’État, considérant que « l’administration pénitentiaire est juridiquement responsable de son décès », avaient-ils expliqué par la voix de leur conseil.
L’avocat et ses clients avaient estimé dans l’argumentaire développé que « les différents éléments d’enquête rapportés par la presse et les auditions parlementaires n’ont fait qu’entretenir le soupçon selon lequel l’agression dont a été victime Yvan Colonna est en lien direct avec une série de dysfonctionnements administratifs. Un tribunal indépendant et impartial a désormais la charge de juger des liens entre l’inaction de l’État et la mort d’Yvan Colonna. L’article 44 de la loi du 24 novembre 2009 prévoit que  »l’administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et individuels ». »
Dans la requête déposée par Me Spinosi il y a quelques mois, diverses failles avaient été pointées. Détenu laissé seul, « sans surveillance, près d’une dizaine de minutes avec son agresseur, sans qu’aucun surveillant n’intervienne malgré des appels à l’aide répétés », insuffisance numérique des surveillants « pour contrôler les activités des détenus », inefficience du système de vidéosurveillance dont « aucune caméra ne diffusait en direct les images de l’agression », avait énuméré le conseil de la famille Colonna, s’appuyant sur les conclusions du rapport d’enquête du parquet antiterroriste. Et réclamant 200 000 euros de dommages et intérêts pour les ayants droit d’Yvan Colonna ainsi que 100 000 euros pour chaque membre de sa famille.
« Le but est double lorsque l’on engage une telle action, rappelait encore hier Me Spinosi. Il s’agit, d’une part, d’obtenir que l’État soit considéré comme étant responsable du décès d’Yvan Colonna. Et d’autre part, une fois cela acquis, qu’une indemnisation pécuniaire soit proposée aux membres de la famille puisqu’ils ont perdu un proche. »
Dans le courrier adressé à la Chancellerie, la famille d’Yvan Colonna avait informé de sa saisine du tribunal administratif, l’administration pénitentiaire pouvant ensuite, soit reconnaître son rôle, soit attendre la décision du tribunal, sachant que l’État est, quoi qu’il en soit, tenu « d’indemniser les ayants droit d’un détenu décédé du fait des violences commises dans l’enceinte d’un établissement pénitentiaire par une autre personne détenue », précise l’avocat.
Après la plainte déposée au printemps dernier, l’administration a, in fine, préféré, en juillet dernier, admettre sa responsabilité dans la mort du détenu corse, et faire une proposition chiffrée en guise de réparation des dommages causés.
« En proposant une indemnisation, l’État considère qu’il n’est pas nécessaire pour lui de combattre nos prétentions devant le tribunal administratif. Il sait que devant celui-ci il y aura une condamnation de l’État », décrypte Patrice Spinosi.
Selon nos informations, le montant global d’indemnisation proposé se monterait à 245 000 euros.
« Pour le moment, la famille examine ces propositions. Certains peuvent accepter, d’autres refuser. Huit requérants sont donc engagés dans la procédure en cours après le dépôt de plainte du printemps dernier, les enfants, la femme, les parents, le frère et la sœur d’Yvan Colonna. Sans oublier également une action au nom d’Yvan Colonna, dès lors qu’il a subi un préjudice du fait de l’agression, préjudice transféré à ses ayants droit. En d’autres termes, il y a des actions individuelles pour les membres de la famille et une action particulière pour Yvan Colonna lui-même. »
À la clé, des montants individualisés pour chacun des requérants. Les offres qui seront acceptées par les membres de la famille aboutiront à ce qu’il n’y ait pas de décision du tribunal administratif les concernant. Mais, « en l’état, on ignore s’il y aura une acceptation globale, ou au cas par cas, tout cela est en train d’être réfléchi ».
Au-delà, insiste Me Spinosi, le processus de stricte indemnisation par l’État ne remet pas en cause la démarche de vérité qui suit son cours au plan judiciaire pour tenter de déterminer ce qui s’est exactement passé ce 2 mars 2022 à la maison d’arrêt d’Arles.
« La famille reste partie civile dans l’instruction ouverte contre l’assassin d’Yvan Colonna, appuie l’avocat, et continue à soutenir toutes les actions qui tendent à faire la lumière sur le drame. Selon ce qui résultera de la commission parlementaire, le dépôt d’une plainte pénale est toujours possible pour non-assistance à personne en danger ou pour méconnaissance des règlements de sécurité ayant entraîné l’agression d’Yvan Colonna ».
L’acceptation éventuelle de l’indemnisation est donc uniquement pécuniaire, s’entendant en termes de responsabilité administrative de l’État. Elle ne décharge pas celui-ci de l’existence d’une faute qui serait susceptible d’introduire une action contre les agents de l’État ou l’État lui-même.
Enfin, rien ne permet d’affirmer aujourd’hui que le tribunal administratif ne sera pas saisi, il suffit, en effet, qu’un seul des membres de la famille refuse l’offre qui lui est faite pour que ledit tribunal ait à statuer.
Acheter ou s’abonner :
Nous suivre :
Qu’est ce que tu dit de ça ali rughjetù!!! ahahahah
« Enfin, rien ne permet d’affirmer aujourd’hui que le tribunal administratif ne sera pas saisi, il suffit, en effet, qu’un seul des membres de la famille refuse l’offre qui lui est faite pour que ledit tribunal ait à statuer » .FAUX FAUX celui qui refuse doit plaider les autres seront payes l offre n est pas globale mais individuelle pour chaque victimes!!!!!
C est le tarif normal a chaque déces violent en prison.
Yvan = 245 000 euros = valeur d’un T3 à Ajaccio
Quand on vous dit que l’immobilier n’a jamais été aussi cher en Corse depuis l’arrivée des natios au pouvoir …
Il y a d’autres frank elong abé sur l’ocean viking
oui on les attend!
c ‘est sur alirughjetù; ta daronne en demande moins cher, quand je disais :chacun ses valeurs!! on fait ce qu ‘on peut avec « ce qu ‘on a a vendre » kkkkkk
C’est combien le prix d’une tente Quechua à Ajaccio ? Au cas où…..!
zitù zitù!! Scabotiu, ne leur donne pas des idées, les 3 zozos, sont capables de s ‘y installer, et nous implanter « une jungle comme a Calais ».
bon apres on peut toujours; les grillagés, et en faire une attraction touristique, mdr
C’est logique, ce n’est pas un miracle, ceci n’est que la partie responsabilité administrative du fait d’un détenu mort par une négligence d’un manque de personnel afin d’assurer la sécurité de détenus en tous lieux de la prison à un instant « T ». Il n’y a là rien de surprenant. Reste la partie judiciaire, il y a encore du chemin, ne précipiton s pas les choses.
le prix d’une vie 245.000 euros , cela sort d’où ? lamentable
Gaulois en keurse, vont n’avez pas fini de payer pour Yvan.
CORSU : ce sont des criteres que toutes les assurances ont signé afin qu il n y ait jamais de contestation ..Il n y a rien a redire ..
LEST ::: ce sont les Gaulois ou vos amis de la communauté de destin qui ont assassiné .::Y..C..
Moi j’aurai donné plus.
Lorem ipsum dolor sit amet consectetur adipisicing elit. Aut iste perspiciatis iure cupiditate ipsam earum eum! Voluptatibus nihil ipsam sed veniam deleniti numquam ab ducimus!
Ce commentaire a été modéré pour non respect de la charte
Soyez les premiers informés de l’actualité en recevant les newsletter de Corse Matin

source

Tout d’abord la page est mise en ligne à des fins d’information du public et en vue d’informer les clients. Par ailleurs elle est régulièrement mise à jour, dans la mesure du possible.
Néanmoins en raison de l’évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle. Nous vous invitons toutefois à nous interroger pour toute question ou problème concernant le thème évoqué au 07 81 19 33 22. Cependant en aucun cas meilleur avocat ne pourra être tenu responsable de l’inexactitude et de l’obsolescence des articles du site.  xtremwebsite cout site internet création site internet  site internet pour avocat  création site vitrine {service} à {ville(Ville)}< /span> meilleur avocat  – avocat de confiance