Sanction du défaut de notification de la qualification criminelle d’une infraction

Le défaut de notification de la qualification criminelle d’une infraction connue dès le début de la mesure porte nécessairement atteinte aux intérêts des personnes dès lors que leurs auditions n’ont pas été enregistrées, comme elles auraient dû l’être en application de l’article 64-1 du code de procédure pénale.

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Source: Pénal

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