Répression du refus de se soumettre à des prélèvements biologiques et relevés signalétiques

Les infractions de refus de se soumettre à un prélèvement biologique ou à des relevés signalétiques peuvent être réprimées quand bien même l’infraction à l’occasion de laquelle ils devaient être réalisés a fait l’objet d’une décision de relaxe. 

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Source: Pénal

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