Relaxe pour la substitute du procureur de Chartres jugée pour faux en écriture publique – Chartres (28000) – Echo Républicain
Publié le 26/10/2022 à 17h49
Simon Dechet
La justice a tranché. Une substitute du procureur de Chartres, Marine Delanoë, a été jugée en compagnie d’une autre magistrate, le 21 septembre 2022, devant le tribunal judiciaire de Lyon, où le procès avait été dépaysé. Un dossier de faux en écriture qui remonte à 2015, année où elle exerçait dans la Meuse.
Les deux magistrates étaient accusées d’avoir falsifié la fiche pénale d’un détenu pour le maintenir incarcéré. Le tribunal judiciaire de Lyon a rendu son jugement, ce mercredi 26 octobre. Les deux magistrates ont été relaxées.
Une substitute du procureur de Chartres jugée pour faux en écriture publique
L’affaire remonte à plusieurs années. Le 12 juin 2015, Éric Hager, un prévenu, comparait devant le tribunal correctionnel de Bar-le-Duc (Meuse), devant lequel il est condamné à deux ans d’emprisonnement, dont six mois assortis d’un sursis, pour des violences volontaires aggravées.
Aucun maintien en détention n’est ordonné sur la fiche pénale ou prononcé publiquement. L’avocate de cet homme de 49 ans lui indique qu’il pourrait sortir dans la journée.
Selon les éléments de l’enquête, le greffier, qui a constaté l’absence de mention relative au maintien en détention, retourne voir la présidente du tribunal et la substitute du procureur, toutes deux poursuivies dans ce dossier, pour les questionner à ce sujet.
Après une brève discussion entre elles, toujours selon les éléments du dossier, la substitute, qui exerce aujourd’hui au parquet de Chartres, ajoute sur la feuille d’audience la mention manuscrite « maintien en détention ».
Éric Hager est informé qu’il ne serait finalement pas libéré. Il se suicide le jour même, quelques minutes après un appel passé à sa mère, lui indiquant qu’il allait se pendre. Son corps est retrouvé dans sa cellule, ses lacets de chaussures autour du cou.
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Toujours selon les éléments du dossier, il est reconnu à l’époque que le tribunal a oublié de prononcer le maintien en détention. Les deux magistrates, pensant réparer l’erreur, se seraient, selon leur version des faits, permis de l’ajouter.
En raison de la jeunesse de la substitute, alors âgée de 27 ans, et de la courte expérience de la présidente, en fonction depuis trois mois, les deux magistrates sont alors dispensées de peine.
D’autres enquêtes sont menées et aboutissent à un classement sans suite pour irresponsabilité pénale pour cause d’erreur de droit, puis de non-lieu pour défaut d’élément intentionnel.
« Indignée » par ces décisions, selon son avocat, Me Stéphane Giuranna, la famille d’Éric Hager, qui considère que la décision des deux magistrates l’a poussé au suicide, dépose alors une plainte pour faux en écriture publique par personne dépositaire de l’autorité publique et détention arbitraire par personne dépositaire de l’autorité publique.
Poursuivies pour avoir falsifié la fiche pénale d’Éric Hager, la substitute et la présidente du tribunal sont alors renvoyées devant le tribunal judiciaire de Lyon.
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Le mercredi 21 septembre 2022, après plus de cinq heures d’audience durant lesquelles elles ont répété qu’elles avaient certes commis une « erreur », mais « sans intention frauduleuse », le parquet avait requis la relaxe pour les deux prévenues.
Une réquisition suivie par le tribunal judiciaire de Lyon, qui a donc relaxé les deux magistrates, ce mercredi 26 octobre.
Une satisfaction pour Me Patrick Maisonneuve, avocat de la substitute : « C’est une décision justifiée. Il y a une absence d’élément intentionnel dans ce qui s’est passé à l’époque. Ma cliente a toujours maintenu la même version. Donc, je suis tout à fait satisfait de cette décision de relaxe. »
Simon Dechet
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