Qu'est-ce que la convention parentale et à quoi sert-elle ? – Version Femina

Les concubins et les pacsés désireux de fixer un cadre sécurisant pour régir leur vie de parents séparés ont tout intérêt à organiser leur quotidien en signant une « convention parentale » ou « pacte de famille ». Cela vaut également pour les couples mariés qui se séparent et ne veulent pas attendre des mois que la convention de divorce, qui définit les règles de postrupture entre eux et leurs enfants communs sur tous les sujets importants (autorité parentale, pension alimentaire…), soit ordonnée par un juge ou enregistrée par un notaire.
D’un contrat établi à l’amiable par les deux parents. En cas de séparation, il permet de déterminer, d’un commun accord, qui décidera de quoi sur toutes les questions concernant les enfants (scolarité, soins médicaux, loisirs, religion…), sur leur lieu de résidence (alterné ou non), les vacances, les visites… Sans oublier le calcul et le versement de la pension alimentaire. La convention parentale peut aussi prévoir la répartition du patrimoine du couple, en particulier le devenir du logement familial.
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Parce c’est bien plus rapide qu’une procédure de justice, qui peut prendre des années. Il faut compter trois ans en moyenne à Orléans, par exemple, pour obtenir une décision concernant les modalités d’occupation de la résidence principale des couples non mariés. Mieux vaut donc anticiper, en écrivant noir sur blanc les droits et les obligations de chacun. Le plus Si votre convention parentale est homologuée par le juge aux affaires familiales, elle aura la même force qu’un jugement. Autre avantage de l’homologation, elle peut intervenir dans un délai assez court (environ un mois, suivant les tribunaux).
Vous pouvez l’élaborer seul, mais il est préférable de vous faire assister d’un avocat ou d’un notaire si vous voulez une convention sur mesure. D’une grande souplesse, la formule permet de tout prévoir, notamment la répartition des prestations familiales ou des parts fiscales. A noter Sous certaines conditions, tout ou partie des frais de rédaction de la convention peut être pris en charge par votre garantie protection juridique (si vous en avez une) ou par l’aide juridictionnelle.
Un modèle de convention parentale est téléchargeable sur le site de la Caisse d’allocations familiales, pension-alimentaire.caf.fr. Une fois signé par vous et votre ex, en cas d’impayé de pension, il peut permettre à la CAF et à la MSA* de récupérer les sommes dues. Le plus La procédure, 100 % gratuite, vous évite la case justice, et les travailleurs sociaux de ces deux organismes peuvent vous aider dans vos démarches.
*Mutualité sociale agricole.

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