Opération nationale d'abandon simplifié des armes : le décryptage de notre avocat! – chassons.com

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le 16 novembre 2022
Du 25 novembre au 2 décembre 2022, l’État organise une « opération nationale d’abandon simplifié d’armes ». Le site du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer informe de l’organisation d’une opération spéciale en ouvrant partout sur le territoire des sites de collecte permettant aux détenteurs d’armes non déclarées de régulariser leur situation, sans encourir de poursuites judiciaires.
Du 25 novembre au 2 décembre, les particuliers, détenteurs non déclarés d’armes trouvées ou acquises par héritage, pourront se rendre dans des sites spécialement ouverts partout sur le territoire pour soit s’en dessaisir auprès de l’Etat, soit les enregistrer dans le système d’information sur les armes (SIA). Les particuliers qui effectueront l’une ou l’autre démarche lors de cette opération, inédite, simple et gratuite, n’encourront aucune poursuite judiciaire ou administrative sur le fondement du transport ou de la détention sans autorisation d’armes.
Les particuliers pourront se rendre dans l’un des 300 « armodromes », mis en place sur le territoire, pour :
Les modalités d’enregistrement et d’abandon s’en trouveront simplifiées, avec la garantie pour le particulier de n’encourir aucune poursuite judiciaire ou administrative sur le fondement du transport ou de la détention sans autorisation d’armes. Les personnes qui éprouveraient des difficultés à se déplacer, pourront contacter la préfecture via un numéro de téléphone dédié pour organiser les conditions d’un enlèvement programmé et sécurisé de leurs armes.
Au-delà du 2 décembre 2022, l’enregistrement de l’arme héritée ou détenue restera possible dans le SIA. L’abandon d’armes pourra également se faire, comme classiquement, auprès des commissariats et brigades. En revanche, la procédure simplifiée tout comme l’exception d’absence de poursuites administratives ou judiciaires pour détention ou transport illégal d’arme sont uniquement valables pendant les 8 jours de l’opération spéciale.
Toutefois, il est à souligner que l’opération lancée par le Ministère de l’intérieur ne se fonde sur aucun texte législatif et réglementaire. Ce faisant, il s’agit avant tout d’une opération de communication dont les fondements et les garanties d’absence de poursuite sont uniquement déclaratifs.
Pour rappel et en droit, il est important de souligner qu’ :
En premier lieu, le décret n° 2022-144 du 8 février 2022 met en œuvre le système d’information sur les armes (SIA) accessible aux détenteurs d’armes. Tout détenteur d’armes (chasseurs, tireurs sportifs, collectionneurs…), de munitions ou de leurs éléments est tenu de créer son compte individualisé dans le système d’information sur les armes avant le 1er juillet 2023.
Le Système d’Information des Armes ou SIA a pour objet de répertorier toutes les armes en circulation sur le territoire français mais aussi, de simplifier les démarches administratives (édition de sa carte européenne d’arme à feu ou de collectionneur par exemple) et de sécuriser les données en lien notamment avec le Fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA).
En deuxième lieu, il est précisé, qu’à la faveur d’une période de transition, le détenteur aura 6 mois à compter de la date de création de son compte pour mettre à jour son « râtelier » notamment en y ajoutant une nouvelle arme qui aurait dû y figurer.
« Toute personne mentionnée à l’article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et qui, à la création de son compte individualisé, constate qu’une arme des catégories A, B ou C en sa possession ne figure pas dans son râtelier numérique, ou que l’arme figure dans ce râtelier mais que les données ou le classement qui s’y rapportent sont inexacts, déclare cette arme ou procède aux rectifications nécessaires par l’intermédiaire de son compte individualisé, sans qu’il soit besoin de faire constater la possession de l’arme par un professionnel mentionné à l’article L. 313-2 du même code. La déclaration ou les rectifications mentionnées à l’alinéa précédent sont effectuées dans les six mois qui suivent la date de création du compte individualisé.
Elles sont certifiées par un professionnel mentionné à l’article L. 313-2 du même code par l’intermédiaire du compte individualisé prévu à l’article R. 313-54 de ce code à l’occasion de la première opération relative à l’arme concernée. » (Article 12, I du décret n° 2022-144 du 8 février 2022). Un traitement équivalent et transitoire est également réservé au possesseur d’armes de catégories A et B (Article 12, II du décret n° 2022-144 du 8 février 2022).
En troisième lieu, pour les personnes qui sont mises en possession d’une arme suite à un héritage, un dispositif spécifique est aussi mis en place pour faciliter l’enregistrement de leurs armes. Ainsi, désormais les héritiers qui souhaitent conserver les armes de leurs défunts peuvent également le faire simplement en déclarant ces armes sur le SIA dans un compte « détenteur non licencié » même s’ils n’ont ni permis de chasser, ni licence de tir.
A cet effet, l’article R312-51 du code de sécurité intérieure dispose, pour les armes de catégories A et B, que :
« Toute personne mise en possession d’une arme, d’un élément d’arme ou de munitions de catégorie A ou B, trouvés par elle ou qui lui sont attribués par voie successorale doit faire constater sans délai la mise en possession ou l’attribution par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile, qui en délivre récépissé.
Lorsque la personne mentionnée à l’alinéa précédent n’est pas titulaire d’une autorisation ou lorsque cette personne est titulaire de cette autorisation mais qu’elle détient déjà le nombre d’armes maximal prévu réglementairement, elle doit s’en dessaisir (vente à un armurier, un particulier autorisé, destruction, remise à l’Etat) ou la faire neutraliser dans un délai de trois mois.
Toutefois, pour les armes de catégorie B, si la personne souhaite conserver l’arme, l’élément d’arme ou les munitions, elle dispose d’un délai de douze mois à partir de la mise en possession pour remplir les conditions nécessaires à l’obtention de l’autorisation. Durant cette période, l’arme est conservée par un commerçant autorisé et inscrite à ce titre au registre spécial.
S’agissant des armes de catégorie C, l’article R312-55 du code de sécurité intérieure signale que toute personne physique en possession d’une arme ou d’un élément d’arme de la catégorie C trouvé par elle ou qui lui est dévolu par voie successorale qu’elle souhaite conserver doit faire constater sans délai la mise en possession par un armurier et procède à une déclaration.
Par ailleurs, et pour les armes de catégorie D, aucune formalité n’est à remplir. En effet, l’acquisition et la détention par des personnes majeures des armes et leurs éléments du 2° de la catégorie D sont libres (Article R312-52 du code de sécurité intérieure).
En quatrième lieu, les modalités d’abandon à l’Etat par un particulier d’armes et de munition sont fixés par l’arrêté du 15 novembre 2000 modifié qui dispose notamment, à son article 5, que « toute personne mise en possession d’une arme, trouvée par elle ou qui lui est attribuée par voie successorale peut faire procéder à sa destruction conformément aux dispositions du présent arrêté sous réserve de l’établissement préalable du constat prévu par l’article R. 312-51 du code de la sécurité intérieure pour les armes des catégories A et B. »
Aymard de la Ferté-Sénectère
Avocat associé
126, boulevard Haussmann
75008 Paris
Téléphones : 01 42 94 26 67 et 06 21 92 21 83
Courriel : [email protected]
Le 16 novembre 2022
Le 16 novembre 2022
Le 15 novembre 2022
Comme dirait un certain journaliste :
Je pose la question,
Pour les armes détenues dans nos belles citées de nos belles grandes villes ! Comment doivent-ils procéder pour déclarer leurs armes ?
Où seront les armodromes ?
Quelle peine encourent-ils en cas de non déclaration ?
En principe si mes informations sont bonnes : toutes armes de chasse en réparation chez un armurier doit figurer ou être inscrit sur un compte SIA .
Apparemment ce n’est pas le cas par manque de temps des professionnels .
C’était pourtant une manière efficace de légalisation des armes de famille qui de toute façon tôt ou tard devrons figurer sur le compte du propriétaire
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