Linky : un couple refuse d'installer le boîtier vert, Enedis invoque … – Capital.fr

Affronter l’hiver sans chauffage. C’est ce que risquent Damien, Lorraine et leurs deux jeunes enfants. Alors qu’ils doivent emménager prochainement dans leur future maison, ils n’ont toujours pas d’électricité chez eux, rapporte actu.fr, le mercredi 18 janvier 2023. La raison ? Le couple refuse catégoriquement l’installation d’un compteur Linky. Les travaux de raccordement à l’électricité sont donc suspendus pour le moment. Pourtant, Lorraine avait demandé l’installation d’un compteur CBE, qu’elle utilise depuis plusieurs années.
Dans les colonnes de Lorraine Actu, la mère de famille a expliqué son choix : « Nous avons pesé le pour et le contre et nous avons trouvé plus de « contre » que de « pour ». Je ne veux pas d’un objet connecté qui nous surveille. Enedis nous a fait savoir que c’était soit un compteur Linky, soit rien. Ils nous ont même proposé de l’installer dehors mais j’ai quand même répondu que je n’en voulais pas et qu’on est dans notre droit. Et pourtant, Enedis est dans l’obligation de nous garantir l’accès à l’électricité. On est en période hivernale, sans chauffage et sans électricité. Ce chantage et cette pression sont illégaux. »
Alors qu’il fait 6°C dans la maisonnée, le couple se retrouve démuni : « On a fait tout ce qu’on avait à faire, mais on ne va pas engager d’action en justice, on sait que ça ne donnera rien », précise Lorraine. Elle affirme être dans son bon droit. Pour ce faire, elle s’appuie sur l’article L322-8 du Code de l’énergie. Ainsi, Enedis serait obligé d’ »assurer, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, l’accès à ces réseaux ».
Du côté d’Enedis, on balaie d’un revers de la main la justification de la petite famille. « Enedis est tenue d’installer un compteur de nouvelle génération pour tout nouveau raccordement d’un logement au réseau public de distribution d’électricité », a indiqué le gestionnaire d’électricité. Et de préciser : « La pose du compteur communicant est obligatoire du fait de la loi : elle constitue une obligation légale dont s’acquitte le distributeur. » En outre, « les particuliers ne peuvent pas refuser le déploiement des compteurs ».
Toutefois, selon un avocat, « il n’existe aucun texte qui oblige les particuliers à changer à tout moment et n’importe comment ». « Le décret s’applique aux gestionnaires, et notamment Enedis puisque l’entreprise représente près de 95 % de l’activité, mais aussi les régies locales. J’ai pu voir un cas comme ça à Paris : Enedis disait avoir consulté un avocat qui confirmait que le compteur Linky était bien obligatoire. Alors c’est vrai, il est obligatoire, sauf qu’on ne dit pas pour qui. […] L’obligation, elle est pour les gestionnaires, pas pour les clients », détaille Me Gilles Caillet.
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