Les frais d'avocat ne sont plus déductibles fiscalement – Le Temps

Meilleur Avocat
Vous cherchez un avocat

OPINION. Le Tribunal fédéral met fin à la déductibilité des honoraires d’avocat liés à l’obtention d’une contribution d’entretien
Les procédures judiciaires de droit de la famille sont souvent longues et coûteuses. La pratique de plusieurs cantons qui permettait de déduire du revenu imposable les honoraires d’avocat en lien avec l’obtention de contributions d’entretien était alors la bienvenue. Dans un arrêt de principe qui sera prochainement publié, le Tribunal fédéral y a mis fin.
Inscrivez-vous et recevez les newsletters de votre choix. Voir la liste.

source

Tout d’abord la page est mise en ligne à des fins d’information du public et en vue d’informer les clients. Par ailleurs elle est régulièrement mise à jour, dans la mesure du possible.
Néanmoins en raison de l’évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle. Nous vous invitons toutefois à nous interroger pour toute question ou problème concernant le thème évoqué au 07 81 19 33 22. Cependant en aucun cas meilleur avocat ne pourra être tenu responsable de l’inexactitude et de l’obsolescence des articles du site.  xtremwebsite cout site internet création site internet  site internet pour avocat  création site vitrine {service} à {ville(Ville)}< /span> meilleur avocat  – avocat de confiance