Le droit de tout agent public à la communication de son dossier individuel avant l’intervention d’une décision prise en considération de sa personne – Avocat droit public Montferrier sur lez

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Le droit de tout agent public à la communication de son dossier individuel avant l’intervention d’une décision prise en considération de sa personne – Avocat droit public Montferrier sur lez

Quels sont les droits de la défense reconnus à un agent public, qu'il soit fonctionnaire ou contractuel, si son employeur a l'intention de prendre une décision en sa défaveur en considération de sa personne ?


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