La justice d’Eure-et-Loir veut faciliter l’accès des habitants au droit grâce aux espaces France services – Le Parisien

C’est un mariage qui est censé durer. Le premier partenariat départemental entre tous les espaces France services et le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD 28), créé il y a plus de 20 ans, a été signé, mardi 29 novembre, au tribunal de Chartres (Eure-et-Loir). « L’objectif est d’offrir au plus grand nombre d’habitants des consultations gratuites et confidentielles avec des professionnels du droit », explique Stéphanie Kretowicz, présidente du tribunal judiciaire de Chartres, également à la tête du CDAD 28.
Avocats, notaires, huissiers ou encore délégués du défenseur des droits et même associations d’aide aux victimes, conciliateurs ou personnes de services du ministère de la justice, voire du service pénitentiaire de probation… Bref, la liste est longue. « C’est une porte d’entrée unique. Elle vise à éviter aux citoyens d’aller dans une première structure, d’être renvoyé dans une seconde puis une troisième et puis de se décourager et, finalement, de renoncer à leur droit », poursuit la présidente.
Alors comment ça marche, concrètement ? Dans les quatre points justice d’Eure-et-Loir situés à Chartres, à Châteaudun, à la maison de justice de Dreux et à Nogent-le-Rotrou, « il y a des permanences tous les jours ». Un dernier point justice se situe au sein du centre de détention de Châteaudun. Les échanges en visioconférence se font gratuitement, sur rendez-vous pris par les personnels habilités de structures France services auprès du point justice. Depuis janvier 2022, 14 000 personnes les ont fréquentés.
« On fixe l’entretien avec le professionnel le plus adapté au problème », détaille Stéphanie Kretowicz. Un notaire, par exemple, pour un problème de succession, ou bien un avocat pour un problème lié à du droit de la famille ou des problèmes de voisinage… « Le panel est large », assure-t-elle.
Depuis le début de l’année, plus de 21 000 demandes ont ainsi été traitées au sein des espaces France services, dont « 352 demandes concernant la justice », précise le préfet d’Eure-et-Loir, Françoise Souliman.
Ce nouveau service public offert à la population, par l’intermédiaire des vingt-et-un, bientôt vingt-deux, espaces France services d’Eure-et-Loir, a été salué par Frédéric Chevallier, procureur de la République. « Il vient renforcer le maillage territorial. Ces points d’accès sont coordonnés et proches des lieux de vie. C’est contradictoire de dire que les gens n’ont pas confiance en la justice, et en même temps, de constater que la justice n’a jamais été autant saisie, directement ou via tous les points relais d’accès aux droits ou structures qui existent, ici, en Eure-et-Loir. C’est un mouvement que nous devons accompagner. »
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