Indivision: comment en sortir en cas de litige? – Notre Temps

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> C’est possible si les héritiers qui désirent la vente représentent la majorité des deux tiers (quand trois frères et sœurs héritent à parts égales, il faut que deux soient d’accord, par exemple).
‑ Informez le notaire, il a un mois pour le faire savoir aux indivisaires opposés à la vente. Ceux-ci disposent de trois mois pour réagir. S’ils ne répondent pas ou maintiennent leur refus, le notaire le constatera dans un procès-verbal.
‑ Vous devrez saisir le tribunal judiciaire par l’intermédiaire d’un avocat pour obtenir l’autorisation de vendre. Le bien sera alors vendu aux enchères.
Lire aussi> Succession et héritage: quand les intérêts entre les héritiers divergent, que faire?
> Il faut pour cela saisir le tribunal judiciaire (un avocat est nécessaire) du lieu où se situe l’immeuble ou du lieu d’ouverture de la succession.
‑ Les biens de la succession seront estimés par un expert judiciaire, puis répartis en lots et attribués par tirage au sort. La maison ou l’appartement seront vendus aux enchères à la barre du tribunal.
‑ « La situation peut être bloquée pendant des années, pour preuve cette succession ouverte en 1965 et dont les deux cousines héritières ont récupéré chacune leur part en 2015. Il est toujours possible de faire traîner une affaire en trouvant de nouveaux sujets de litige à soumettre à la justice! En pareil cas, le notaire ne peut rien pour vous », précise Me Gamet.
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­ Quand deux indivisaires veulent la maison, l’attribution préférentielle consiste à saisir le tribunal judiciaire (la présence d’un avocat est obligatoire) afin que le bien vous soit attribué en priorité.
‑ Votre action n’a de chance d’aboutir que si vous démontrez l’utilité majeure de ce bien pour vous: vous avez installé votre activité professionnelle dans la maison, vous y viviez au moment du décès de votre parent… Le juge appréciera l’intérêt de chacun.
‑ En général, l’attribution préférentielle est accordée au conjoint survivant (ou partenaire de pacs) sur le logement du couple désormais en indivision. Si la procédure échoue, à moins de trouver un accord, il vous faudra recourir au partage judiciaire.
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Il est essentiel d’établir ou de rétablir le dialogue entre les héritiers. Le notaire peut vous y aider et faire émerger un accord. De mains tendues en compromis, le conflit peut se dénouer sur tout ou partie des biens. Un partage à l’amiable de la succession (sans recours à la justice) est la meilleure solution pour garder de bonnes relations familiales, mais aussi pour préserver le patrimoine.
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Cet article est paru dans le magazine Notre Temps , N°636 – Découvrez les offres d’abonnement
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