Fonds de dotation actionnaire : comment le mettre en place – Les Échos Business

L’avocat Arnaud Laroche accompagne les organismes non lucratifs au sein du cabinet Delsol. Il travaille notamment sur la structuration juridique et fiscale des fonds de dotation actionnaire.
Il ne doit d’abord pas prendre à la légère la question de la réserve héréditaire, cette fraction du patrimoine qui revient aux descendants ou au conjoint survivant. Et savoir que respecter la réserve héréditaire à la date de la donation n’est pas une garantie, car le montant définitif de la quotité disponible n’est connu qu’à la date du décès !
La partie du patrimoine dont le dirigeant peut disposer librement se calcule en fonction de son patrimoine présent et de ce qui a préalablement été donné et qui est revalorisé à sa mort. Selon la quantité de titres transmise à la fondation actionnaire, le montant de la quotité disponible peut être dépassé et les enfants peuvent agir pour être indemnisés, ce qui met la structure en risque.
Il n’y a à ce jour qu’un seul moyen pour protéger la fondation actionnaire : obtenir des enfants qu’ils renoncent, une fois majeurs, à une « action en réduction ». Cette « renonciation anticipée à l’action en réduction » est un acte formaliste qui doit passer devant deux notaires, en l’absence des parents. C’est une démarche lourde de conséquences, puisque les enfants acceptent là d’être dépossédés d’une partie de leur héritage.
Il faut anticiper le financement : la fondation actionnaire étant un organisme d’intérêt général, elle doit être active, mener des actions, et donc disposer de ressources. Les titres transmis pourront-ils générer du dividende ? Faut-il prévoir des dons du chef d’entreprise voire de l’entreprise ? C’est possible dans certains cas.
La mission actionnariale de la fondation actionnaire ne doit pas être négligée. Celle-ci a bien une double finalité : à titre principal, réaliser une action philanthropique, et à titre accessoire, préserver l’entreprise pour pérenniser sa source de financement.
C’est en cela que le modèle est considéré comme vertueux. La pérennité de l’entreprise est un moyen de pérenniser une action philanthropique. Dans ce cadre, comment la fondation actionnaire gère-t-elle sa participation ? Comment prend-elle ses décisions ? Tout va dépendre de son niveau de participation dans l’entreprise : minoritaire, minoritaire avec un droit de blocage, majoritaire ?
Le fonds de dotation est beaucoup plus facile à mettre en oeuvre. Il se crée comme une association avec une simple déclaration en préfecture. Il faut compter environ deux mois, contre deux ans pour une fondation reconnue d’utilité publique créée par décret en Conseil d’Etat, après instruction de la demande par les services du ministère de l’Intérieur.
Le fonds de pérennité est aussi rapide qu’un fonds de dotation mais les préfectures n’y sont pas encore habituées. Surtout, avec le fonds de dotation, les fondateurs conservent la maîtrise de la gouvernance alors que dans une fondation reconnue d’utilité publique, ils perdent le contrôle, ne pouvant avoir qu’un tiers des voix dans l’organe de direction.
La gouvernance se transmet, mais on ne transmet pas des actifs. Le fondateur peut prévoir qui exercera ses prérogatives après lui, mais ce qui est dans le fonds de dotation n’est pas récupérable par la famille.
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