Fin de vie : le droit du médecin à passer outre les directives anticipées d'un patient contesté – Le Monde

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Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC sur le cas d’un patient ayant exprimé le souhait d’être maintenu en vie, même artificiellement. L’équipe médicale souhaite aujourd’hui arrêter les soins dans lesquels elle voit une obstination déraisonnable.
Par Jean-Baptiste Jacquin
Temps de Lecture 4 min.
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Au moment où le chef de l’Etat lance un grand débat sur la fin de vie, le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur la question délicate du caractère impératif des directives anticipées. Le cas de figure plaidé en audience publique, mardi 25 octobre, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), est totalement inédit.
Il concerne un homme qui avait rédigé en juin 2020 des directives anticipées précisant souhaiter être maintenu en vie « même artificiellement », s’il venait à être plongé dans un coma prolongé jugé irréversible. En mai, alors âgé de 43 ans, il est écrasé par le camion qu’il réparait. Victime de nombreuses fractures et d’un arrêt cardiorespiratoire, il arrive dans le coma au service de réanimation de l’hôpital de Valenciennes (Nord), avec un pronostic vital engagé.
En juillet, à l’issue d’examens approfondis et de la consultation de réanimateurs extérieurs à l’équipe, conformément à la procédure collégiale prévue par la loi Claeys-Leonetti de 2016, l’hôpital juge « inutile » et même « disproportionné » le maintien des actes et traitements n’ayant d’autre effet que de maintenir artificiellement la vie, sans aucune perspective d’amélioration. La poursuite des soins ne permettrait qu’une « qualité de survie (…) catastrophique ». La loi autorise de suspendre des traitements « lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable ».
La décision d’arrêt des soins, en l’occurrence une ventilation mécanique, et une nutrition et hydratation artificielles, est prise le 15 juillet. Pour passer outre la volonté du patient pourtant clairement portée à la connaissance de l’équipe médicale, l’hôpital se réfère à l’article L. 1111-11 du code de la santé publique, dont l’alinéa 3 prévoit que les directives anticipées s’imposent au médecin sauf lorsqu’elles « apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale ».
Le recours de la famille contre cette décision d’arrêt des soins a été rejeté le 22 juillet par le juge des référés du tribunal administratif de Lille, avant d’être examiné en appel par le Conseil d’Etat. A cette occasion, une QPC a été soulevée et transmise au Conseil constitutionnel. Ce dernier n’a pas à se prononcer sur le cas particulier de cette malheureuse famille, mais sur la conformité ou non à la Constitution de l’exception prévue à cet article L. 1111-11.
Selon l’avocat de la famille, Ludwig Prigent, cet article de loi qui permet aux médecins de mettre fin à la vie d’un patient contre sa volonté n’est pas conforme à la Constitution. Il viole les principes de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, ainsi que la liberté de conscience et la liberté personnelle garanties par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Recherchant des éléments dans les travaux parlementaires sur la loi Claeys-Leonetti, l’avocat affirme que le législateur n’a « jamais voulu laisser le médecin passer outre les directives anticipées ». L’exception à leur force exécutoire n’aurait été introduite qu’en fin de débat sur le projet de loi afin de permettre aux médecins, dans le cas de figure inverse de celui du jour, de ne pas pratiquer une euthanasie qui aurait été souhaitée par un patient.
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