Divorces : les tribunaux surchargés par les procédures, comment … – Dossier Familial

La lenteur du dénouement de certaines affaires, qui peuvent s’étirer sur plusieurs années, peut encourager les conjoints à se tourner vers des modes amiables de règlement des conflits, comme la médiation.
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Dans les tribunaux judiciaires, les juges aux affaires familiales, chargés notamment des divorces, et les greffiers sont débordés. À Meaux et à Nanterre, les avocats ont organisé des mobilisations pour mettre en lumière les difficultés de la justice familiale, comme l’ont rapporté La Marne et Le Parisien.
Selon l’Ordre des avocats du barreau de la préfecture de Haute-Garonne, « il est tout simplement impossible d’obtenir une audience pour divorcer, faire fixer une résidence ou un droit d’accueil pour ses enfants ou une pension alimentaire », est-il affirmé dans une pétition. L’Ordre des avocats du barreau de Toulouse fait un lien entre les difficultés à obtenir un « accès au juge » et l’insuffisance de « moyens matériels et humains alloués à la justice », dans ce document publié sur le site Change.org et repéré par Le Monde.
« Il y a clairement une embolie, même si je ne peux dater précisément son début, explique à Merci pour l’info Anne Karila-Danziger, avocate à Paris. Cette embolie découle du manque de moyens et de personnels. Tous les avocats, les juges et les greffiers vous le diront. » Mais, pour Maître Karila-Danziger, l’engorgement tient également « à la structure des procédures civiles dont font partie les procédures de divorce, ainsi qu’au comportement toxique de certains plaideurs. Motivées par des raisons légitimes ou non, les manœuvres dilatoires et l’utilisation des voies de recours entraînent un étirement des procédures. »
Le législateur a tenté d’agir contre cette lenteur. S’agissant du divorce par consentement mutuel, une loi du 18 novembre 2016 a créé un divorce amiable par acte sous seing privé. Aucune audience n’a lieu, sauf dans les cas où les enfants souhaitent être entendus ou si l’un des conjoints se trouve placé sous un régime de protection (article 229-2 du Code civil). « Cette réforme n’a pas beaucoup réduit les délais du divorce par consentement mutuel », observe Anne Karila-Danziger, qui relativise les effets de cette « déjudiciarisation ». « Il y a toujours une phase de négociations. Plusieurs années peuvent parfois être nécessaires jusqu’à ce que les conjoints trouvent un accord. »
Avocate à Paris spécialisée en droit de la famille, Isabelle Copé-Bessis voit des avantages dans ce changement. « Jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme, il fallait encore attendre une date d’audience alors que les époux avaient trouvé un accord complet et signé la convention de divorce », note-t-elle auprès de Merci pour l’info.
Une autre réforme, issue notamment d’une loi du 23 mars 2019, a touché les divorces contentieux – pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Désormais, un acte de procédure unique, à savoir une assignation en divorce, permet de saisir le juge aux affaires familiales. Après cette saisine, le greffe transmet aux conjoints la date d’une audience d’orientation.
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« Au cours de l’audience d’orientation, les avocats plaident pour des mesures provisoires, tenant à l’organisation de la vie de la famille jusqu’au prononcé du divorce, comme par exemple la résidence séparée des conjoints, l’attribution et les conditions de la jouissance du domicile conjugal et la fixation de la résidence des enfants, ainsi que le montant de la contribution à leur entretien et à leur éducation », explique Me Karila-Danziger. Le devoir de secours entre conjoints peut également fonder le versement d’une pension alimentaire au conjoint le plus faible économiquement. Enfin, l’audience d’orientation permet au juge d’établir le calendrier de procédure de façon distincte selon la nature et la complexité du dossier.
Les délais de tenue d’une telle audience à partir de l’assignation varient suivant les juridictions. « À Paris, les délais sont de trois ou quatre mois, ce qui peut être interminable pour nos clients et leurs enfants, en particulier s’il y a un fort climat de tension. Les délais peuvent être beaucoup plus longs en périphérie, comme à Nanterre ou Versailles. Dans les situations d’urgence, en cas de violence caractérisée, nous pouvons cependant obtenir des délais rapides », précise Anne Karila-Danziger.
« Les longs délais font du mal aux familles, note Me Copé-Bessis. Cela peut jouer en faveur d’une stratégie d’un des conjoints, qui a par exemple les enfants avec lui et en tire argument en se prévalant d’une pratique. »
Quand la date de l’audience d’orientation est fixée, le justiciable assigné peut demander un renvoi. « Le risque alors est que l’audience soit renvoyée à horizon de quinze jours, d’un mois ou de deux mois », souligne Me Karila-Danziger.
« À partir du moment où l’ordonnance est rendue, il faut encore éviter les obstacles jusqu’au prononcé du divorce. L’un des conjoints peut en effet mener des manœuvres dilatoires. Par exemple, lorsqu’une pension alimentaire a été fixée dans le cadre des mesures provisoires en exécution du devoir de secours, le conjoint qui en bénéficie peut chercher à faire durer la procédure pendant des années pour conserver son maintien »
Comment l’autre conjoint peut réagir devant les manœuvres dilatoires de l’autre ? « Il faut se battre avec son avocat pour obtenir les dates d’audience les plus rapides, être offensif pour démontrer le caractère dilatoire des manœuvres de l’autre partie, avoir toujours un dossier bien construit et bien complet, de sorte à pouvoir réagir rapidement », recommande Anne Karila-Danziger.
La lenteur des procédures de divorce contentieux conduit les parties et leurs avocats à tenter de trouver un accord amiable, sur tout ou partie des points en litige. « Beaucoup d’avocats en droit de la famille se forment ainsi aux modes amiables de résolution des conflits familiaux pour éviter tant l’aléa judiciaire que la lenteur des procédures », remarque Me Karila-Danziger, qui pratique elle-même le processus collaboratif.
Cet outil « consiste à prévoir au terme d’un contrat, signé par les parties et leurs avocats respectifs formés au droit collaboratif, l’engagement – contractuel – de négocier en toute transparence et en toute bonne foi, avant toute saisine judiciaire, selon un procédé couvert par une confidentialité renforcée », explique le Conseil national des barreaux (CNB) dans une brochure.
Elle-même par ailleurs médiatrice, Isabelle Copé-Bessis conseille de recourir à la médiation quand les procédures durent et s’enlisent : « Le médiateur est un tiers neutre qui pose un nouveau cadre, notamment quand les parties sont abîmées par un long parcours judiciaire, par des mois voire des années de procédure. La médiation repose sur la négociation raisonnée en travaillant sur les besoins de chacun et non sur la négociation de positions, qui se traduit par l’opposition de deux thèses l’une contre l’autre au travers des écritures judiciaires. » Les juges sont eux-mêmes favorables aux modes amiables de règlement des conflits. « Même si cela ne fonctionne pas systématiquement ou ne permet de trouver un accord que sur une partie des différends, les modes amiables permettent aux parties une meilleur compréhension et parfois d’avancer vers une solution complète », ajoute Me Copé-Bessis.
Pour un divorce contentieux, les délais jusqu’à une décision définitive de divorce peuvent atteindre entre trois et cinq ans en cas d’appel. « S’il y a un conflit sur le sort des biens communs ou indivis, la liquidation du régime matrimonial peut encore prendre cinq, voire même dix ans », d’après Anne Karila-Danziger.
Selon « Les chiffres clés de la justice 2021 », 57 612 divorces ont été prononcés par les tribunaux judiciaires l’année dernière (document à télécharger ici). La Chancellerie ne publie en revanche pas de statistiques sur le stock de procédures en cours.
Interrogé sur la réaction que compte apporter le ministère de la Justice au constat des avocats d’un nombre insuffisant de greffiers et de magistrats face au volume de procédures de divorce, le ministère de la Justice n’a pas répondu à Merci pour l’info. 
« Face aux demandes de hausses d’effectifs, la porte-parole de la Place Vendôme rappelle la promesse de 8 500 nouveaux postes d’agents de justice et de magistrats sur le quinquennat, formulée par Emmanuel Macron dès la campagne pour sa réélection », rapporte Le Monde.
« Anne Givaudand souligne aussi que, parmi les 2 000 contractuels recrutés dans le cadre du développement de la justice de proximité – dont la moitié pour la justice civile qui traite les affaires familiales –, plus de 600 ont vu leurs contrats renouvelés, pour trois ans, à compter du 1er septembre », écrit encore le journal.
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