Lucie Inland — Édité par —
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Depuis le début de l’année 2022, les animaux de compagnie sont désormais pris en compte dans la gestion des divorces en Espagne. Comme le rapporte 20 Minutes avec l’AFP, un texte de loi porté par la coalition au gouvernement s’inscrit dans une volonté globale de mieux protéger les animaux domestiques, et ce au sein du code civil. Les animaux sauvages ne seront pas en reste, par exemple ceux exploités dans les cirques, ce qu’explique El País.
Un cas a créé un précédent en 2019, décrit dans El Español: celui de Cachas, un West Highland terrier appartenant à Carlos et Silvia. Au moment du divorce, l’avocat Antonio Berdugo a fait valoir une garde alternée pour le bien du chien. Le juge de première instance de Valladolid a déclaré la copropriété de l’animal, six mois de résidence chez Carlos puis chez Silvia et le partage à égalité des frais, au motif qu’il fallait prendre en compte la sensibilité de Cachas.
Étant légalement considéré comme un être vivant doté de sensibilité et plus comme un bien meuble, le chat ou du chien du foyer espagnol devient un paramètre supplémentaire à arbitrer dans une séparation litigieuse. Chaque juge doit apprécier la qualité de vie présente et à venir des animaux de compagnie, comprenant la répartition des soins vétérinaires à prodiguer, le choix de résidence de garde de l’animal si l’un des deux conjoints a des antécédents de violence envers lui ou d’autres membres du foyer, ou encore dans le cadre d’une succession après un décès, afin que l’animal ne soit ni maltraité ni abandonné. Une mesure d’autant plus nécessaire que de nombreux abandons d’animaux domestiques sont constatés dans le pays: 150.000 à 300.000 tous les ans, d’après RFI.
Pendant ce temps, comment ça se passe en France? Quel statut légal ont les animaux de compagnie? Qui peut consigner leur nouveau domicile à la suite du divorce de ses propriétaires? Un cadre légal similaire à celui en Espagne protégerait-il de séparations douloureuses tant pour les êtres humains que pour leur compagnon à quatre pattes?
La question de la garde des animaux lors du divorce s’est déjà posée en France ces dernières décennies. Dans un article publié en 2009 sur le site de 30 Millions d’Amis, un avocat, maître Méjean, raconte avoir fait appliquer une garde alternée à un chat une vingtaine d’années auparavant. Ce cas était néanmoins unique alors qu’il a «plaidé plus de 6.200 dossiers».
Dans cet article, la juriste Valérie Svec, autrice du livre Le droit des animaux de compagnie, explique également que «les tribunaux sont de plus en plus nombreux à connaître des demandes relatives à la garde de l’animal» à l’issue d’un divorce. Une pension alimentaire a même été décidée une fois, à l’issue d’un jugement au tribunal de grande instance de Créteil prononcé en 1979.
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D’après l’article 515-14 du code civil, issu d’une loi du 16 février 2015, «les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.» Ils étaient auparavant considérés comme des biens meubles (article 528 du Code civil), et restent sauf exception considérés comme des biens. «En cas de séparation d’un couple, aucun texte ne prévoit de disposition particulière s’agissant de l’animal de compagnie. En conséquence, en cas de séparation, l’animal de compagnie est soumis aux mêmes règles que les autres biens du couple.»
Agathe Wehbé, avocate au barreau de Paris, revient sur les hypothèses possibles selon le cas du couple en cours de divorce. Ainsi l’animal reste un bien commun s’il est acquis avec des fonds communs au foyer, mais est un bien propre s’il est acquis avant le mariage ou le PACS par une des deux personnes, sauf si le contrat de mariage l’explicite, ou avec des fonds propres (donation ou succession).
En pratique, si vous vous installez chez votre grand amour et son charmant Spitz nain, vous n’aurez aucun droit sur ce dernier en cas de séparation, sauf si vous vous mariez et convenez d’un contrat prévoyant les modalités de garde du chien.
Un accord oral ne suffit pas, surtout si la rupture survient dans un contexte violent. Blandine confie avoir dû laisser le chat adopté avec son ancien concubin chez ce dernier le temps de retrouver une situation stable et se reconstruire. L’animal est devenu un objet de contrôle post-séparation:
«J’ai alors envoyé un courrier recommandé avec l’appui d’une avocate afin de récupérer mes biens et d’envisager une garde partagée. Même si ça impliquait une évidente relation de courtoisie à maintenir, après tout ce que mon ex m’a fait subir, je voulais revoir mon chat. Je n’ai eu aucune réponse. Je n’avais pas la force mentale de me lancer dans une procédure judiciaire plus longue, et j’ai ensuite appris que le chat, que nous n’avions jamais emmené chez un vétérinaire, avait été identifié et stérilisé par la famille de mon ex. Je n’ai donc plus aucun droit sur cet animal, que j’ai pourtant élevé et choyé. Aux yeux de la loi il leur appartient.»
Agathe Wehbé poursuit: «Dans l’hypothèse, celle problématique où l’animal est commun: comment déterminer qui va le garder? Le juge aux affaires familiales peut statuer sur la question à titre provisoire pour attribuer qui le garde et assure les besoins de l’animal selon des éléments de pure espèce. Qui a la place pour l’accueillir, ou les horaires de travail plus adaptés pour sortir le promener. Une fois cette décision obtenue, il faut ensuite pouvoir la faire exécuter. Aucun huissier ne prend la peine de s’embarquer dans une histoire d’exécution forcée d’une décision relative à l’animal si la personne ayant perdu la garde refuse à l’autre de le lui remettre.»
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«Un début de solution consiste à demander directement au juge la fixation d’une astreinte, une somme à régler par jour de retard dans l’exécution. C’est souvent assez efficace, conclut l’avocate. Elle peut être demandée directement au juge lorsqu’il statue sur la question de la gestion du chien sur le fondement de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution.»
Il ne faut donc pas hésiter à anticiper la question de la garde de l’animal en cas de séparation lorsqu’on décide d’adopter, et en discuter avec son avocat ou son avocate durant la procédure de divorce. Le bien-être de l’animal prime: ainsi on ne force pas un chat, de nature territoriale, à quitter son logement habituel et on ne contraint pas un chien à vivre sans ses deux à trois promenades par jour. C’est «toutou ou rien», selon Libération.
Même question en cas de décès dans la famille, occasionnant de nombreux abandons traumatisants pour les animaux. Nous gagnerions sûrement à nous inspirer du modèle espagnol sur ce point, ainsi que la corrélation entre violences intrafamiliales et violences sur les animaux du foyer (un concept qui commence doucement à être connu en France, décrit par Audrey Guiller et Nolwenn Weiler pour Axelle), afin de garantir une vie saine pour les animaux tout en protégeant les victimes de conjoints violents.
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