Détention provisoire (mise en liberté) : non-respect du délai d’examen de la demande

Un afflux massif de demandes de mise en liberté, dont le dépôt est un droit pour toute personne placée en détention provisoire, ne constitue pas, pour le service de la justice, une circonstance insurmontable permettant de dépasser les délais fixés.

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Source: Pénal

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