Déclaration Conjointe : Respecter la liberté d'expression, de la presse et de réunion en Chine — Stop à la répression violente et aux arrestations de manifestants pacifiques – Front Line Defenders |

Le 7 décembre 2022
Déclaration Conjointe :
Respecter la liberté d’expression, de la presse et de réunion en Chine
Stop à la répression violente et aux arrestations de manifestants pacifiques
Nous, les organisations soussignées, appelons le gouvernement chinois à respecter strictement ses obligations en vertu de la Constitution chinoise et de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que son engagement en tant que signataire du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et à respecter les droits fondamentaux du peuple à la vie privée, à la liberté d’expression, de la presse, d’association et de réunion pacifique. Le gouvernement chinois devrait cesser d’abuser du Code pénal pour détenir les manifestants pacifiques, harceler ceux qui défendent les droits des manifestants ; il devrait cesser immédiatement tout recours à la violence ou à des mesures extrajudiciaires par les autorités contre ceux qui exercent leurs droits et libertés fondamentaux et enquêter et poursuivre ceux qui s’en rendent coupables.
Au cours de la semaine écoulée, des rassemblements et des manifestations pacifiques déclenchés par le deuil des victimes de l’incendie mortel à Urumqi se sont propagés dans plusieurs villes de Chine. Les gens sont descendus dans la rue pour exprimer leur frustration à l’encontre des mesures strictes de confinement découlant de la politique zéro COVID. Certains tenaient des feuilles de papier blanches, exprimaient leur mécontentement envers le gouvernement ou revendiquaient leurs droits humains et leurs libertés fondamentales. Cette série de manifestations est un exemple de personnes qui s’opposent au règne répressif d’un régime autoritaire.
Bien que certains gouvernements locaux aient annoncé un assouplissement des mesures de quarantaine pour tenter de calmer les manifestations, nous constatons que les autorités chinoises répriment en même temps les manifestants à travers le pays, et que certaines des personnes arrêtées ont disparu laissant craindre qu’elles aient disparu de force. Il a également été porté à notre attention que les autorités interfèrent avec le droit des manifestants à bénéficier d’une représentation juridique. Les autorités locales ont mis en garde certains avocats de ne pas prendre ces affaires tandis que les appels entrants d’autres avocats ont été soudainement coupés sur leurs téléphones mobiles. La police a également arrêté des citoyens dans la rue, inspecté leurs appareils électroniques et les a forcés à supprimer certaines applications, contenus et photos liés aux manifestations sur leurs téléphones. Étant donné le manque d’informations officielles crédibles et transparentes, nous sommes extrêmement préoccupés par l’ampleur et la gravité possibles de la situation. Nous exhortons la communauté internationale à continuer de surveiller la situation et à condamner les violations continues des droits perpétrées dans le cadre de la répression.
Nous tenons à souligner en particulier que l’article 35 de la Constitution de la République populaire de Chine garantit aux citoyens la liberté « d’expression, de la presse, de réunion, d’association, de défiler et de manifestation » ; l’article 40 protège la liberté et le secret de la correspondance des citoyens ; et l’article 41 stipule que les citoyens ont le droit de critiquer tout organisme ou personnel de l’État et de faire des recommandations. La loi chinoise sur la procédure pénale garantit également les droits fondamentaux des suspects et des accusés dans la procédure pénale, y compris, mais sans s’y limiter, le droit à une notification rapide aux membres de la famille, le droit d’être représentés et vus par des avocats, et le droit à un procès équitable. La Convention des Nations Unies contre la torture, que la Chine a ratifiée en 1988, interdit toute forme de torture et de mauvais traitements. Les articles 19 et 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques consacrent en outre les droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique.
À cet égard, nous appelons le gouvernement chinois à :
Respecter le droit à la vie privée, la liberté de réunion pacifique et d’expression inscrits dans la Constitution et le droit international ; et garantir que toutes les interventions policières soient menées conformément aux normes internationales, y compris les Principes directeurs de l’ONU sur l’usage de la force et des armes à feu par les forces de l’ordre ;
Co-signataires (par ordre alphabétique) :

Designed and built by Giant Rabbit
Protect One Empower A Thousand
852 Affaires en cours de DDH en danger
852 Affaires en cours de DDH en danger
Protect One Empower A Thousand

source