Décision d’enquête européenne : le confinement, obstacle au transfèrement

Le dépassement du délai fixé pour le retour en France d’une personne détenue, transférée temporairement au titre d’une décision d’enquête européenne, n’est pas sanctionné par la mise en liberté de l’intéressé. En outre, le confinement constitue bien une circonstance insurmontable et imprévisible pouvant faire obstacle au retour d’un détenu transféré temporairement au titre d’une telle décision.

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