Dans quelles conditions peut-on annuler un achat entièrement réalisé à distance ? – Capital.fr

Le cas : Alors qu’elle avait cru déniché la bibliothèque de ses rêves sur le site Internet de présentation d’une boutique d’antiquaire, madameS. est déçue du meuble et entend annuler la transaction. Pourra-t-elle se prévaloir des dispositions de la vente à distance, qui prévoient entre autres un délai de rétractation de quatorzejours ?
La réponse de l’avocat : Non, car, pour bénéficier d’un tel régime, encore faut-il que la transaction en cause relève réellement d’une vente à distance. Selon la loi, si ce type d’échange implique bien évidemment que l’achat, sur Internet, par téléphone, par courrier ou par fax, ait été effectué « sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur », il faut aussi qu’il ait pris place « dans le cadre d’un système de vente organisé ».
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Or une transaction initiée par un professionnel travaillant individuellement, sans recours à une plateforme de vente dédiée, ne relève pas d’une telle définition, comme l’a rappelé la Cour de cassation à une consommatrice qui avait commandé au téléphone une prestation d’architecture et de décoration d’intérieur, avant de contester le résultat final (1rechambre civile, arrêt n°21-13.080 du 31août 2022). Selon les juges, rien ne prouvait en effet que les divers contrats en cause aient « été conclus au titre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance ».
Par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy Avocats.
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