Conjoints de fait : des avocats réclament des changements à la loi – Radio-Canada.ca
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Des avocats de l’Ontario tentent de faire modifier la loi pour que les conjoints de fait aient les mêmes droits que les couples mariés en cas de séparation.
Photo : iStock
Des avocats réclament des changements à la loi provinciale afin que les conjoints de fait aient les mêmes droits que les couples mariés lors d'une séparation. Certaines provinces canadiennes, dont la Colombie-Britannique, ont déjà modifié leurs lois dans les dernières années afin de faciliter le processus pour ces couples.
La Loi sur le droit de la famille de la province stipule que toute propriété acquise par un couple pendant le mariage, à l’exception de certains cas, doit être répartie de façon égale lors du divorce. Cependant, cette loi ne s’applique pas aux conjoints de fait.
Ceux et celles qui vivent en union de fait s'engagent souvent dans un processus long et coûteux au tribunal pour séparer leurs propriétés et actifs.
« Le processus est simple pour le divorce, il faut tout simplement diviser la propriété, mais pour les couples en union de fait, c’est une bataille de deux ou trois jours devant les tribunaux, et un processus long et désagréable pour le couple. »
Ken Nathens, avocat en droit de la famille, explique que l’écart entre les droits d’un couple marié et ceux des conjoints de fait est un enjeu important et que la province doit modifier ses lois pour faciliter le processus pour un couple en union libre qui se sépare.
Selon Me Nathens, si l’un des conjoints non mariés est propriétaire unique d’une maison, son ou sa partenaire doit prouver sa contribution financière au remboursement de l'hypothèque, ce qui peut mener à un processus de litige très compliqué.
En 2011, le gouvernement Wynne avait modifié les lois de la province afin que les couples en processus de séparation aient accès à une séance de médiation pour comprendre leurs options.
Russell Alexander, avocat en droit de la famille et fondateur du cabinet Russell Alexander Collaborative Family Lawyers, estime que lors d'une séparation, les conjoints de fait devraient avoir les mêmes droits que les couples mariés.
La Loi sur le droit de la famille stipule que les couples mariés divisent la propriété de façon égale lors du divorce, mais cette loi ne s’applique pas aux conjoints de fait qui sont en cours de séparation.
Photo : iStock
Malgré le fait que les tribunaux peuvent faciliter la tâche de diviser la propriété entre ex-conjoints, Me Alexander estime que les dispositions de la loi doivent être plus claires.
Selon les plus récentes données du recensement, 23 % des couples canadiens vivent union libre, une proportion qui figure parmi les plus élevées des pays du G7.Nous avons un système arbitraire en Ontario
, explique Emma Katz, avocate au cabinet Kelly D. Jordan Family Law.Certaines personnes sont en couple depuis plus de 30 ans et ne sont pas mariées. Elles n’ont pas les mêmes droits que les conjoints mariés qui divorcent. Il est temps que nous ayons des discussions claires sur la répartition des actifs entre conjoints de fait.
Denise Whitehead, de la chaire d'études sur la sexualité, le mariage et la famille à l’Université de Waterloo, croit que la province devrait uniformiser le droit de la famille, pour simplifier le processus de séparation et s'assurer que tous comprennent leurs droits et obligations.
CBC a contacté le bureau du procureur général Doug Downey. Son attachée de presse, Natasha Krstajic, a répondu par une déclaration expliquant comment les dispositions sur la propriété de la loi actuelle ne s'appliquent qu'aux conjoints mariés.Ceci démontre que les unions de fait varient énormément et les circonstances entourant ces relations sont très différentes
, a-t-elle affirmé.
Elle a ajouté que des réformes ont été adoptées en 2020 pour rendre plus facile, plus rapide et plus abordable pour les individus et les familles la résolution des problèmes juridiques familiaux
. Par contre, ces dernières ne s'appliquent pas aux droits des conjoints de fait en ce qui a trait à l'immobilier.
Avec les informations de CBC
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