Aide juridictionnelle 2023 : dossier, barème et plafond – Journaldunet.com

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Aide juridictionnelle 2023 : dossier, barème et plafond L’aide juridictionnelle permet aux justiciables aux faibles ressources et voulant faire valoir leurs droits en justice de se voir accorder une prise en charge des honoraires et frais à payer.
L'aide juridictionnelle s'adresse aux individus désireux de faire valoir leurs droits en justice et ne disposant d'un faible de niveau de ressources. Elle consiste en une prise en charge, complète ou partielle, par l'Etat des honoraires engagés ainsi que des frais de justice (avocat, huissier…). Elle est accordée au justiciable qui en fait la demande lorsque l'action engagée n'est ni irrecevable ni dénuée de fondement, lorsqu'il ne dispose pas déjà d'une protection juridique prenant en charge les frais, et lorsque ses revenus sont inférieurs à un certain plafond. Cette limite dépend de la situation sa situation ainsi que du nombre de personnes qu'il compte à charge (voir ci-dessous).
Elle peut être accordée pour ces procédures :
La demande peut être faite avant ou pendant l'affaire concernée, et même après la fin d'une procédure, pour faire exécuter la décision de justice. Il est nécessaire de remplir le formulaire Cerfa n°15626*02. Vous pouvez le télécharger gratuitement en cliquant ici. Si vous disposez d'une protection juridique dans laquelle la prise en charge des frais du procès n'est pas comprise, il est nécessaire de joindre à votre dossier de demande une attestation de non prise en charge de ces frais par votre assureur. Si votre assureur couvre en partie ces frais, vous devez les détailler dans un document joint.
Un certain nombre de justificatifs est à joindre :
Où le déposer ? Tout dépend du tribunal en charge de l'affaire. En cas de juridiction civile, s'il l'affaire n'est pas engagée, il convient de le transmettre au tribunal de grande instance de votre domicile.
L'ampleur de l'aide accordée dépend de la situation du demandeur et du nombre de personnes qu'il compte à sa charge à savoir :
Quant aux ressources prises en compte, il s'agit de l'ensemble des ressources des personnes vivant dans le foyer du demandeur, y compris les salaires de ses enfants et les pensions de ses parents. Seule exception : si la procédure oppose plusieurs personnes d'u même votre foyer, seules les ressources de la personne demandant l'aide juridictionnelle sont retenues.
Certaines ressources ne sont toutefois pas prises en compte : les prestations familiales, l'APL, la prime d'activité… Si les ressources du demandeur n'ont pas évolué depuis l'an dernier, ce sont celles qui ont été déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière qui sont prises en compte. En revanche, si sa situation n'est plus la même, ce sont les ressources du 1er janvier de l'année en cours et jusqu'à la date de demande qui sont prises en considération. Dans les deux cas, une moyenne est calculée sur la période.
Pour connaître le plafond de ressources à ne pas dépasser dans votre situation afin de bénéficier de l'aide juridictionnelle, totale ou partielle, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère de la Justice. A noter que si ces conditions de ressources ne sont pas remplies l'aide peut être exceptionnellement accordée à 100% si le demandeur bénéficie de l'Aspa ou du RSA ou encore s'il a été victime d'un crime particulièrement grave. En l'absence de revenu fiscal de référence, le plafond pris en considération pour déterminer l'éligibilité à l'aide juridictionnelle est égal au double des revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10%.

Sommaire Définition Dossier Barème Plafond Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ? Définition L'aide juridictionnelle s'adresse aux individus désireux de faire valoir leurs droits en justice et ne disposant…
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