Actualite Maître Pauline RIGHINI | Non respect du droit de visite et d'hébergement – JuriTravail.com

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Article Avocat | Garde des enfants
483 vues · 26/09/2022
Pauline Righini
Avocat
Blog : Blog Maitre Pauline Righini
Avocat au barreau de Paris
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Présentation :
Le cabinet de Pauline RIGHINI, avocat au Barreau de Paris, intervient tant dans le domaine du contentieux que du conseil, dans tous les domaines du droit et plus particulièrement : en droit de la famille ; en droit pénal ; en procédure d’appel ; en droit du tra1
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Le jugement ou les conventions dressées par actes d’avocats, peuvent prévoir des dispositions au titre des modalités de garde des enfants du couple.
De manière classique, si les conventions ou le jugement prévoient la résidence habituelle de l’enfant au domicile du père ou de la mère, l’autre parent peut bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement qui lui permet, classiquement, d’accueillir son enfant une fin de semaine sur deux, ainsi que la moitié des vacances scolaires. En cas de garde alternée, la résidence de l’enfant alterne classiquement d’une semaine sur l’autre chez chacun de ses parents.
Des difficultés émergent notamment lorsque l’un des parents ne respecte pas les droits de garde prévus.
Ainsi, si l’un des parents refuse indûment de remettre l’enfant à son autre parent qui a le droit de le réclamer en vertu d’un jugement ou d’une convention, il commet une infraction selon les termes de l’article 227-5 du code pénal :
« Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
À cet égard, la jurisprudence retient de manière constante que la résistance de l’enfant à aller chez son autre parent ne doit pas justifier le refus de remettre l’enfant.
En tout état de cause, le non-paiement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant n’est pas un motif permettant de justifier le refus de laisser l’enfant à l’autre parent.
Le cabinet RIGHINI AVOCAT et Maître Pauline RIGHINI vous assistent en matière familiale.
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