Actualite Maître Olivier ROUMÉLIAN | Partage de communauté conjugale : attention au recel – JuriTravail.com

Famille
Article Avocat | Droit de la Famille – Divorce
2293 vues · 28/02/2022
Olivier Roumélian
Avocat
Blog : Blog Maitre Olivier Roumélian
Avocat au barreau de Paris
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Présentation :
Avocat exerçant à titre individuel ayant des compétences en droit fiscal et droit des affaires Avocat Mandataire en Transactions Immobilières.   Différents domaines de compétences: Droit fiscal : (Impôt sur les sociét&eacu1
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Par un arrêt rendu le 15 décembre 2021 (Civ.1, 15 déc. 2021, n° 20-15693), la Cour de cassation a jugé que la cour d’appel de Nîmes qui condamne un époux pour recel de communauté doit relever que ce dernier a eu la volonté de rompre l’égalité du partage.
Le recel de communauté suppose la réunion des deux éléments suivants:
– des actes conduisant à réduire la communauté conjugale : au cas d’espèce, l’époux avait vendu des FCP et des SICAV. Un an plus tard, le solde du compte joint des époux était largement débiteur et le mari n’a pas donné d’explication quant au devenir du prix de vente de ces titres.
– une intention malveillante de l’auteur présumé de recel de communauté. C’est sur ce point précis que la Cour de cassation a censuré l’arrêt d’appel.
La cour considère qu’il incombait aux juges d’appel de relever la volonté de l’époux de rompre à son profit l’égalité du partage. Les époux sont renvoyées devant une autre cour d’appel.
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