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Article Avocat | Conséquences Patrimoniales
307 vues · 09/12/2022
Fabienne SEVE-CHAUSSEE
Avocat
Blog : Blog Maitre Fabienne SEVE-CHAUSSEE
Avocat au barreau de Paris
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Maître SÈVE-CHAUSSÉE intervient en DROIT DE LA FAMILLE et en DROIT DU TRAVAIL.Maître SÈVE-CHAUSSÉE est à votre écoute pour trouver la solution la plus adaptée à votre situation et défendre au mieux vos intérêts. Elle vous apporte des solutions concrètes et pérennes dans le cadre d’une relation de c1
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Il arrive dans certains cas de divorce, que l’un des conjoints soit contraint de trouver un nouveau logement avant même que le divorce ne soit prononcé. Il peut se rapprocher des membres de sa famille ou de ses amis pour trouver un rempart en attendant ou alors décider d’acquérir un nouveau logement.
Un conjoint n’a pas le droit de vendre le domicile conjugal pendant que le divorce est en cours sans l’accord de son conjoint, même s’il est l’unique propriétaire dudit bien.
Deux cas de figure sont à prévoir dans ce cas à savoir :
Les problèmes surviennent dans cette situation, car la communauté réduite aux acquêts est valable tant que le mariage perdure. Jusqu’à ce que le divorce soit prononcé, tous les biens achetés par vous ou votre conjoint, même de façon séparée vous appartiennent à deux. Ces problèmes sont les mêmes si vous vous avez opté pour un régime de communauté par contrat de mariage.
Dans le cadre d’un mariage sous régime de séparation de biens, les choses sont plus simples à mettre en ½uvre. Ce régime donne la possibilité à chaque époux d’effectuer seul les différentes opérations juridiques de son choix sans demander l’accord de l’autre pendant le mariage ou lors de la séparation. Il faut tout de même prendre quelques mesures de précaution et vérifier que le contrat de mariage de séparation de biens ne contient pas une société aux acquêts.
Dans le cas d’un divorce, pour procéder au partage des biens immobiliers, le notaire fait un constat de la situation et établit la consistance des actifs et du passif à partager. Les époux décident ensuite soit de vendre le bien immobilier, soit de le partager entre eux ou alors de rester dans l’indivision. En cas de partage, les comptes sont effectués et s’ils décident de rester dans l’indivision, ils détermineront les modalités cette dernière.
Notez tout de même que les époux doivent établir un acte de partage et cela implique un coût. Le coût de cet acte dépend de la valeur du bien à partager et comprend une taxe que l’on appelle droit de droit de partage de 2.5 % et pour les autres biens le processus est le même du moment que les parties s’accordent.
Il est possible de faire face à certaines complications lors du partage de biens et pour vous aider à y voir plus clair, demandez conseil à votre notaire qui saura vous guider d’une manière adaptée. Grâce à son expérience, il vous aidera à trouver la meilleure démarche pour partager équitablement les biens entre vous et votre conjoint sans recourir à la justice et sans que cela ne vous coûte cher.
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