Actualite Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE | Quelles sont les formalités administratives à réaliser suite à son divorce ? – JuriTravail.com

Famille
Article Avocat | Types de Divorce
2286 vues · 06/04/2022
Fabienne SEVE-CHAUSSEE
Avocat
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Le divorce suppose le changement d’un certain nombre de situations de vie. Cela implique aussi des démarches administratives indispensables pour pouvoir se mettre à jour et en règle vis-à-vis de la loi. De quelles formalités administratives s’agit-il ? Découvrez dans cet article les différentes formalités administratives qu’implique le divorce.
L’une des formalités administratives les plus importantes à réaliser juste après son divorce est la transcription de son divorce. Et cela sur les actes d’état civil. C’est une démarche importante qui est généralement réalisée par les avocats chargés du divorce. Toutefois, il est essentiel de vérifier la réalisation effective de cette formalité administrative.
En effet, pour que le divorce soit transcrit sur les actes d’état civil, il faut le jugement du divorce qui doit être transcrit dans les mairies impliquées. Ainsi, l’officier en charge des affaires d’État civil de la mairie va se charger de transcrire cela sur les actes de naissance. Par conséquent, il suffit de s’assurer que l’avocat ait effectué effectivement la transcription de son divorce dans les mairies. Et le reste est accompli par la mairie.
Généralement au cours du processus du divorce, les comptes bancaires joints du couple sont fermés. Mais si cela n’est pas fait, alors il est important de procéder à la fermeture ou au moins à la désolidarisation de vos comptes bancaires. Il faut également annuler toutes les procurations accordées à son ex-conjoint ou conjointe.
Les comptes bancaires conjoints sont en effet créés par les couples en vue du paiement des frais et factures concernant leurs enfants. Par conséquent, une fois après la prononciation du divorce, ces comptes ne leur seront plus utiles. D’où la nécessité de les fermer en informant l’établissement bancaire de ce changement. Pour ce faire, il faut envoyer une lettre de fermeture ou de désolidarisation à l’établissement bancaire en charge des comptes.
Il est aussi capital d’informer ses créanciers du changement de son Relevé d’identité bancaire.
Le divorce modifie le statut personnel ou la situation matrimoniale. Du coup, ce changement important a des impacts sur le calcul de vos revenus et obligations. Alors, il est important d’informer les organismes privés ou publics impliqués. Il s’agit notamment de la CPAM, de la caisse de retraite, de la société d’assurance et de la CAF. Ils vont par conséquent modifier vos charges ainsi que vos coordonnées bancaires dans leurs registres.
Chacun de ces organismes doit être informé de façon individuelle par lettre ou en ligne. Et il est recommandé de le faire le plus tôt possible. Pour ce qui est des impôts il est possible de le faire lors de sa déclaration de revenus. Et cela au maximum 60 jours après le divorce.
Après le divorce, il est possible que l’un des divorcés ne soit plus autorisé à utiliser son nom marital ou décide volontairement de ne plus en faire usage. De ce fait, vous êtes obligé de reprendre votre nom de jeune fille ou jeune homme. Par conséquent, il vous faut faire la déclaration de changement de nom à toutes les structures susmentionnées. Aussi, son médecin traitant, son opérateur téléphonique et ses collaborateurs doivent être informés de ce changement.
Par ailleurs, il est judicieux de refaire toutes ses pièces d’identité avec son nouveau nom. Cela peut se faire à la mairie. Pour le faire, hormis les pièces habituelles de demande de pièces d’identité, il faut ajouter un extrait d’acte de naissance et une attestation de divorce. Et il faut en profiter pour demander la mise à jour de son livret de famille.
En définitive, il existe quatre grandes sortes de formalités administratives à remplir après un divorce. Ces formalités concernent le nom, le statut, la  finance, etc… et permettent aux divorcés de ne plus être liés sur le plan administratif.
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