Actualite Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE | Le divorce par consentement mutuel : conditions et avantages – JuriTravail.com

Famille
Article Avocat | Types de Divorce
1677 vues · 04/01/2022
Fabienne SEVE-CHAUSSEE
Avocat
Blog : Blog Maitre Fabienne SEVE-CHAUSSEE
Avocat au barreau de Paris
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Présentation :
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Après des années de vie commune, si vous souhaitez mettre fin à votre mariage sans pour autant briser le peu de communication qui existe encore avec votre conjoint, il est conseillé de choisir la voie non contentieuse, c’est-à-dire le divorce à l’amiable. Si les parties sont éligibles, elles peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle.
D’une manière générale, le respect de certaines conditions est indispensable pour tous les couples qui désirent rompre définitivement leur mariage par le biais d’une démarche à l’amiable. Premièrement, les époux doivent impérativement trouver un terrain d’entente concernant le principe et les effets du divorce, que ce soit sur leur vie future ou sur leurs enfants. Deuxièmement, la séparation aura bien lieu que si l’enfant mineur des parties concernées ne demande pas à être écouté par le juge aux affaires familiales. Donc à l’inverse de cette situation, une audience est nécessaire, car le dossier devient judiciaire.  Et troisièmement, lorsque l’un des conjoints fera l’objet d’un régime de protection comme la tutelle ou la curatelle, le divorce par consentement mutuel sera impossible.
Dans la pratique, ce type de rupture est fondé par un accord. Alors après la discussion faite par les époux, les deux avocats doivent se réunir à leur tour pour établir la convention de divorce. Et pour être valable, cet acte doit contenir certains éléments obligatoires imposés par la loi, dont l’identité des époux et de leurs enfants ; les coordonnées des avocats ; l’identité  du notaire qui va recevoir le dépôt de la convention rédigée ; la date et le lieu du mariage;  l’état liquidatif ainsi que les actes authentiques liés à la publicité foncière des biens immobiliers ; la notification mentionnant que dans le besoin, les enfants mineurs peuvent être entendus par le juge et l’estimation de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire.  Donc si tout cela est rempli, ce document peut être déposé chez le notaire.
De nombreux avantages sont issus par le choix d’entamer un divorce par consentement mutuel :
Toutefois, il faut reconnaître que le divorce à l’amiable n’apporte pas seulement des avantages,  car dans certaines  circonstances, il peut aussi présenter des défauts.
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