Actualite Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE | Filiation : la modification du nom de famille facilitée – JuriTravail.com

Famille
Conventions collectives
Article Avocat | Filiation
438 vues · 07/10/2022
Fabienne SEVE-CHAUSSEE
Avocat
Blog : Blog Maitre Fabienne SEVE-CHAUSSEE
Avocat au barreau de Paris
Voir la fiche
Présentation :
Maître SÈVE-CHAUSSÉE intervient en DROIT DE LA FAMILLE et en DROIT DU TRAVAIL.Maître SÈVE-CHAUSSÉE est à votre écoute pour trouver la solution la plus adaptée à votre situation et défendre au mieux vos intérêts. Elle vous apporte des solutions concrètes et pérennes dans le cadre d’une relation de c1
Contacter cet avocat
Une nouvelle loi sortie le 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a été mise en place dans l’optique de simplifier les démarches des personnes qui souhaitent porter le nom du parent qui ne leur a pas été transmis à la naissance. L’allègement des règles liées à la modification de nom porté à titre d’usage concerne les mineurs et les majeurs. Il faut tout de même noter que la demande du changement de nom de famille ne peut être formulée que par une personne majeure.
Elle se fait selon eux cas de figure à savoir :
Si les parents divorcent, celui dont l’enfant ne porte pas le nom doit apporter la preuve de sa parentalité dans les démarches de la vie quotidienne en cas d’hospitalisation ou de voyage de l’enfant. Pour rendre pratique cette modalité, les parents peuvent décider d’un commun accord que leur enfant portera à titre d’usage le nom du parent ne l’ayant donné son nom à la naissance ou encore associé les deux noms selon un ordre choisi par leurs soins. Dans le cas contraire, l’un ou l’autre des parents peut saisir le juge aux affaires familiales. En cas d’exercice de l’autorité parentale par un seul parent, ce dernier est le seul à décider de changer le nom de son enfant. Si l’enfant est âgé de plus de 13 ans, il devrait donner son consentement.
Un parent peut également décider d’ajouter son nom à titre d’usage à celui de son enfant dans la limite du premier nom de famille de chaque parent sous réserve d’informer l’autre parent. S’il n’est pas d’accord, il peut saisir le juge aux affaires familiales.
Une personne majeure peut décider de modifier son nom à titre d’usage et ajouté celui du parent ne l’ayant pas transmis son nom à la naissance et les associés dans l’ordre qu’il souhaite.
Une personne majeure est libre de changer son nom de famille pour prendre celui du parent qui ne lui a pas été donné à la naissance ou accolés les noms de ses deux parents dans l’ordre qu’il aura choisi ou demande une inversion de l’ordre qui avait été choisi à sa naissance par ses géniteurs. Le majeur ne peut réaliser cette action qu’une seule. Les enfants du demandeur devront également changer leur nom avec leur accord s’ils sont âgés de plus de 13 ans.
Pour le changement de nom, le majeur doit adresser une demande auprès de la mairie de son domicile ou du lieu de sa naissance. Il dispose d’un délai de réflexion pour changer ou maintenir sa décision. Il faut noter que le ministère de la justice est compétent pour traiter les demandes en changement de nom autres que celles stipulées par la loi relative au choix de filiation comme la francisation de la famille.
Commenter cet article
Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d’information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.
Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l’utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l’adresse suivante : [email protected].
Avocat au barreau de Paris
Grâce à l’abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Testez notre solution gratuitement
Dis-moi comment tu t’appelles et je te dirai qui tu es
Par Stéphanie MANTIONE le 30/05/2022 • 768 vues
Le 1er juillet 2022, la Loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filia…
Reconnaissance de maternité
Par Pauline Benichou le 13/04/2022 • 938 vues
Pour la première fois, par un arrêt de l’assemblée plénière, la Cour de cassation reconnait …
Motifs d’ordre affectif pour changer de nom
Par Jean-pierre Patout le 11/01/2022 • 1589 vues
Dans sa décision n°1902844/4-2 du 16 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a appor…
Gestation pour autrui aux USA et reconnaissance en France de la paternité de l’enfant
Par Laurent LATAPIE le 10/11/2021 • 2071 vues
Qu’en est-il de la retranscription sur l’état civil français d’une gestation pour autrui conçu…
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !
Consultez nos rubriques sur Filiation
20 ans que l’on accompagne
les professionnels
Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats
Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés…
+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait
Jean-Bernard J.
07/04/2022
Belle base de données sur de multiples thèmes
FABIEN N.
07/04/2022
J'ai été très bien guidé lors de mon appel téléphonique.
Yann W.
01/04/2022
Très bien reçu par la personne au téléphone, résolution très rapide du problème que j'avais 👍
Patrick L.
30/03/2022
Accueil, suivi, moyens humains et documentations mis à disposition au TOP ! Réactivité au TOP !… Je recommande juritravail
Johan D.
30/03/2022
Restez informé
Inscrivez-vous à la newsletter pour recevoir les nouveautés et actualités selon votre profil
Votre inscription a bien été prise en compte
Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.
Juritravail, votre service juridique sur-mesure.
Juritravail, une entreprise du groupe Groupama
Liens utiles
Vous êtes avocat
Gagnez en visibilité et développez votre clientièle
Autres
Retrouvez nous sur nos réseaux sociaux
Paiement 100% sécurisé & Protection des données personnelles
2022 ©Juritravail – Tous droits réservés
Mentions légales
|CGV/CGU
|Politique de confidentialité
|Plan du site

source