Actualite Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE | Filiation : la … – JuriTravail.com
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Article Avocat | Filiation
555 vues · 07/10/2022
Fabienne SEVE-CHAUSSEE
Avocat
Blog : Blog Maitre Fabienne SEVE-CHAUSSEE
Avocat au barreau de Paris
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Maître SÈVE-CHAUSSÉE intervient en DROIT DE LA FAMILLE et en DROIT DU TRAVAIL.Maître SÈVE-CHAUSSÉE est à votre écoute pour trouver la solution la plus adaptée à votre situation et défendre au mieux vos intérêts. Elle vous apporte des solutions concrètes et pérennes dans le cadre d’une relation de c1
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Une nouvelle loi sortie le 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a été mise en place dans l’optique de simplifier les démarches des personnes qui souhaitent porter le nom du parent qui ne leur a pas été transmis à la naissance. L’allègement des règles liées à la modification de nom porté à titre d’usage concerne les mineurs et les majeurs. Il faut tout de même noter que la demande du changement de nom de famille ne peut être formulée que par une personne majeure.
Elle se fait selon eux cas de figure à savoir :
Si les parents divorcent, celui dont l’enfant ne porte pas le nom doit apporter la preuve de sa parentalité dans les démarches de la vie quotidienne en cas d’hospitalisation ou de voyage de l’enfant. Pour rendre pratique cette modalité, les parents peuvent décider d’un commun accord que leur enfant portera à titre d’usage le nom du parent ne l’ayant donné son nom à la naissance ou encore associé les deux noms selon un ordre choisi par leurs soins. Dans le cas contraire, l’un ou l’autre des parents peut saisir le juge aux affaires familiales. En cas d’exercice de l’autorité parentale par un seul parent, ce dernier est le seul à décider de changer le nom de son enfant. Si l’enfant est âgé de plus de 13 ans, il devrait donner son consentement.
Un parent peut également décider d’ajouter son nom à titre d’usage à celui de son enfant dans la limite du premier nom de famille de chaque parent sous réserve d’informer l’autre parent. S’il n’est pas d’accord, il peut saisir le juge aux affaires familiales.
Une personne majeure peut décider de modifier son nom à titre d’usage et ajouté celui du parent ne l’ayant pas transmis son nom à la naissance et les associés dans l’ordre qu’il souhaite.
Une personne majeure est libre de changer son nom de famille pour prendre celui du parent qui ne lui a pas été donné à la naissance ou accolés les noms de ses deux parents dans l’ordre qu’il aura choisi ou demande une inversion de l’ordre qui avait été choisi à sa naissance par ses géniteurs. Le majeur ne peut réaliser cette action qu’une seule. Les enfants du demandeur devront également changer leur nom avec leur accord s’ils sont âgés de plus de 13 ans.
Pour le changement de nom, le majeur doit adresser une demande auprès de la mairie de son domicile ou du lieu de sa naissance. Il dispose d’un délai de réflexion pour changer ou maintenir sa décision. Il faut noter que le ministère de la justice est compétent pour traiter les demandes en changement de nom autres que celles stipulées par la loi relative au choix de filiation comme la francisation de la famille.
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