Actualite Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE | Comment assigner son époux en divorce ? – JuriTravail.com

Famille
Article Avocat | Types de Divorce
1023 vues · 23/02/2022
Fabienne SEVE-CHAUSSEE
Avocat
Blog : Blog Maitre Fabienne SEVE-CHAUSSEE
Avocat au barreau de Paris
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Présentation :
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Après le mariage, il est évident que des mésententes surviennent. Ces dernières peuvent conduire au divorce. Ce dernier peut être demandé par l’un des époux sans le consentement de l’autre. Il est obligé de procéder par la méthode d’assignation pour obtenir son divorce. Pour ce faire, des procédures sont enclenchées pour une assignation officielle en divorce.
La première étape à franchir pour établir une assignation en divorce à l’égard de son époux est d’avoir un contenu précis. Il faut formuler l’assignation dans un style concis qui regroupera toute votre demande. Ainsi, dans le contenu, il est primordial d’indiquer la juridiction devant laquelle la demande est portée. Ensuite, le demandeur ne doit pas oublier d’y mettre l’objet de la demande sans oublier de renseigner toutes les informations le concernant sur son état civil.
Aussi, faut-il mettre le nom de votre avocat ainsi que celui de l’époux défendeur. Ce dernier doit savoir qu’il doit comparaître devant le juge selon les modalités de la demande en divorce. En outre, il est important que la liste des pièces sur lesquelles vous vous basez pour demander le divorce soit jointe au contenu de l’assignation. Cette dernière est établie en indiquant les modalités de comparution devant la juridiction lorsque le défendeur n’aurait pas voulu se présenter. Il s’expose à un jugement qui ne sera pas en sa faveur.
La délivrance de l’assignation en divorce ne peut être effective que par l’intermédiaire d’un huissier. C’est lui qui délivre l’acte au conjoint demandeur et se charge aussi de sa remise au conjoint défendeur. De fait, l’huissier se rend au domicile du défendeur pour lui remettre l’assignation. Lorsque le défendeur serait absent, il le remet à toute personne ayant la volonté de la recevoir. Dans le cas où le domicile du défendeur serait inconnu, l’huissier se charge de vérifier son adresse pour la lui envoyer. Il dispose d’un délai de trois mois pour faire parvenir l’assignation à l’adresse exacte du défendeur.
Par ailleurs, le défendeur peut résider à l’étranger. L’acte est donc transmis au paquet qui se chargera de le remettre à celui de droit. Après les démarches menées pour la transmission de l’acte au défendeur, il peut s’avérer que le demandeur a donné une fausse adresse. La procédure de divorce est automatiquement invalidée et est déclarée nulle.
Après avoir reçu l’acte d’assignation en divorce, le conjoint défendeur dispose deux options. En premier lieu, il peut choisir de ne pas répondre. Dans ce cas, la procédure se poursuit et un jugement de divorce est rendu en son absence. Cette décision pourrait ne pas être profitable pour lui puisqu’il s’agit d’une décision de divorce en son absence. D’un autre côté, il a la possibilité de constituer un avocat qui va le défendre devant le juge.
En outre, l’avocat du demandeur rédige un acte de procédure appelé « conclusions », dans lequel sont mis les arguments de son client. Cet acte est remis à l’avocat du défendeur par l’intermédiaire de l’huissier. Une audience de plaidoirie est enfin fixée par le juge qui est à la charge du dossier. De fait, l’audience de plaidoirie n’est pas publique. C’est à ce moment que chaque avocat expose les arguments de son client. Seuls les deux avocats ont la parole avec le juge pendant la plaidoirie.
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