Actualite Cabinet Leroy | L'administration de la preuve judiciaire dans le divorce pour altération définitive du lien conjugal – JuriTravail.com

Meilleur Avocat
Vous cherchez un avocat

Famille
Conventions collectives
Article Avocat | Types de Divorce
471 vues · 13/10/2022
Olivier Leroy
Avocat
Blog : Blog Cabinet Olivier Leroy
Avocat au barreau de Aube
Voir la fiche
Présentation :
Inscrit au Barreau de l Aube (1996) après une formation de plusieurs années auprès d’un Avocat généraliste ( et ancien avoué) mes domaines pricipaux d’intervention sont:   1/DOMAINES PRINCIPAUX D INTERVENTION : -Droit de la famille : -procédures1
Contacter cet avocat
Le droit positif actuel admet plusieurs causes de divorce :
Ces deux dernières causes supposent par principe que chaque époux dispose de son propre avocat.
 
Article 237 :
« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ».
Article 238 Al 1 :
« l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an depuis la demande en divorce ».
L’héritier de « l’ancien divorce » pour rupture de la vie commune qui supposait dans le droit antérieur une séparation de fait des deux époux de 6 ans, puis de 2 ans, autrefois peu usité au profit du divorce pour faute et des autres causes de divorce ci avant nommées connait aujourd’hui un regain d’intérêt pratique.
Cela tient au fait d’abord :
L article 238 Al 2 dispose en effet que :
« Si le demandeur a introduit la demande en divorce sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au moment du prononcé» du divorce ».
L’allègement drastique du délai passant de 6 ans, 2 ans puis à une année ne signifie aucunement un allègement dans l’administration de la preuve judiciaire de la cessation de communauté de vie  énoncée à l’article 238 du code civil.
Le législateur ne définit certes pas cette « cessation de communauté de vie » mais il faut admettre que la simple cessation de cohabitation ne saurait s’assimiler de facto à  cette cessation de communauté.
 
Classiquement, il faut exiger un élément matériel d’absence de cohabitation  ET un élément affectif et intime.
Sur le plan de la procédure, il importe de faire preuve d’un minimum de rigueur dans l’administration de la preuve et dans les éléments de preuve à apporter à l’avocat en charge de la procédure de divorce.
A cet endroit de la discussion, il n’est pas inutile de préciser les dispositions de l’article 246 du Code civil :
« si une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute ».

Ainsi, nombre de Juges ont rejeté et rejettent une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal  au motif que la demande était insuffisamment justifiée quand bien même que le demandeur apporter une attestation indiquant laconiquement que « monsieur et madame X sont séparés depuis telle date » (ou a fortiori quand aucune date n’est indiquée) sans autre précision.
Le rejet de la demande en divorce après plusieurs mois ou quelques années de procédure oblige en pratique le demandeur à défaut de s’engager dans une procédure d’appel de devoir engager une nouvelle procédure de divorce…
La sociologie actuelle montre que nombre de couples séparés  depuis des mois tentent un reprise de vie commune le temps d’un week-end ou durant les vacances scolaires avant de se séparer de nouveau ; il y a aura lieu dès lors de considérer que le délai a été interrompu « un peu » comme un délai de prescription sur le plan de la computation des délais et qu’il sera nécessaire dès lors de le faire redémarrer depuis les derniers jours de reprise de vie commune fut ce le temps d’un week-end ou d’une soirée.
Les témoignages apportés généralement par l’entourage familial ( à l’exception des enfants issus du mariage puisque l’article 205 Al 2 du Code de procédure civile dispose :«toutefois les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce ou en séparation de corps ») , amical , professionnel doivent être apportés de façon précise établie sur le plan formel par une attestation manuscrite répondant aux exigences de l’article 202 du Code de procédure civile avec copie de la pièce d’identité de l’auteur de l’attestation.
Sur le fond et au regard de ce qui vient d être exposé, l’attestation devra donc être  précise, pas rédigée en termes vagues avec une précision sur la date de séparation (mois, année ) car le conjoint défendeur à la procédure qui refuserait la demande ou serait lui même demandeur en divorce pour faute pourrait produire alors des éléments tendant à prouver une reprise de vie commune même de courte durée par des attestations contraires..
De la même manière, la production au débat dans la procédure de divorce de documents fiscaux, type taxe d’habitation de résidences séparées ne saurait à elle seule suffire à justifier de cette cessation de communauté de vie.


La production au débat du Jugement rendu par le Juge aux affaires familiales statuant sur la demandes de mesures provisoires prises à l’issue de l’audience d’orientation (qui remplace depuis le 1° janvier 2021 l’audience de tentative de conciliation); mesures au titre desquelles le juge statue sur la résidence séparée et la jouissance du domicile conjugal au profit de tel ou tel conjoint , ne doit pas non plus constituer un élément de preuve suffisant.
Dans le cas d’un conjoint détenu depuis plus d’une année, la production d’un certificat des services pénitentiaires justifiant de l’absence de parloir depuis plus d’une année peut être utile car il existe en détention des unités de vie familiale qui permettent aux conjoints de se retrouver intimement.


En conclusions et en dépit des « apparences de facilité » dans l’administration de la preuve judiciaire de l’altération définitive du lien conjugal, et compte tenu des enjeux tant affectifs, familiaux et patrimoniaux inhérents à la procédure de divorce, il importe au contraire de se montrer très rigoureux


OLIVIER LEROY
AVOCAT AU BARREAU DE L AUBE
Commenter cet article
Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d’information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.
Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l’utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l’adresse suivante : [email protected].
Avocat au barreau de Aube
Grâce à l’abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Testez notre solution gratuitement
Les conditions du divorce par consentement mutuel
Par Pauline Righini le 20/09/2022 • 465 vues
Les conditions du divorce par consentement mutuel sont prévues à l’article 229-1 du code civil …
Au temps en emporte le divorce
Par Stéphanie MANTIONE le 19/09/2022 • 372 vues
Au travers de plusieurs articles, les questions liées au divorce conventionnel ou contentieux on…
Divorces, torts exclusifs et dommages et intérêts
Par Pauline Righini le 01/09/2022 • 504 vues
En juin 2018, le divorce entre Mme X et M. Y a été prononcé aux torts exclusifs de l’époux. L…
Administration de la preuve judiciaire dans le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Par Olivier Leroy le 05/08/2022 • 618 vues
Le droit positif actuel admet plusieurs causes de divorce dont celui pour cause d’altération du …
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !
Consultez nos rubriques sur Types de Divorce
20 ans que l’on accompagne
les professionnels
Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés…
+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait
Jean-Bernard J.
07/04/2022
Belle base de données sur de multiples thèmes
FABIEN N.
07/04/2022
J'ai été très bien guidé lors de mon appel téléphonique.
Yann W.
01/04/2022
Très bien reçu par la personne au téléphone, résolution très rapide du problème que j'avais 👍
Patrick L.
30/03/2022
Accueil, suivi, moyens humains et documentations mis à disposition au TOP ! Réactivité au TOP !… Je recommande juritravail
Johan D.
30/03/2022
Restez informé
Inscrivez-vous à la newsletter pour recevoir les nouveautés et actualités selon votre profil
Votre inscription a bien été prise en compte
Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.
Juritravail, votre service juridique sur-mesure.
Juritravail, une entreprise du groupe Groupama
Liens utiles
Vous êtes avocat
Gagnez en visibilité et développez votre clientièle
Autres
Retrouvez nous sur nos réseaux sociaux
Paiement 100% sécurisé & Protection des données personnelles
2022 ©Juritravail – Tous droits réservés
Mentions légales
|CGV/CGU
|Politique de confidentialité
|Plan du site

source

Tout d’abord la page est mise en ligne à des fins d’information du public et en vue d’informer les clients. Par ailleurs elle est régulièrement mise à jour, dans la mesure du possible.
Néanmoins en raison de l’évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle. Nous vous invitons toutefois à nous interroger pour toute question ou problème concernant le thème évoqué au 07 81 19 33 22. Cependant en aucun cas meilleur avocat ne pourra être tenu responsable de l’inexactitude et de l’obsolescence des articles du site.  xtremwebsite cout site internet création site internet  site internet pour avocat  création site vitrine {service} à {ville(Ville)}< /span> meilleur avocat  – avocat de confiance