À quel âge un enfant peut-il choisir de vivre chez l'un de ses parents? – La Voix du Nord

En cas de divorce ou de séparation, la garde des enfants est souvent source de conflits. À partir de quel âge un enfant peut-il choisir de vivre chez l’un de ses parents (plutôt qu’un autre) ?, nous demande Natacha. Nous avons interrogé Léo Olivier, avocat au barreau de Lille, exerçant en droit de la famille et de la santé.
– À partir de quel âge un enfant peut-il choisir de vivre chez l’un de ses parents ?
« Jusqu’à sa majorité (18 ans), ce sont les parents qui décident du lieu de vie de l’enfant, ou le juge aux affaires familiales s’ils ne parviennent pas à trouver un accord. Un enfant mineur ne peut donc pas décider de son lieu de résidence, mais il peut donner son avis. Depuis 2007, la loi prévoit ainsi que l’enfant peut être entendu par le juge aux affaires familiales afin de faire connaître son souhait. Le juge aux affaires familiales peut ainsi auditionner un enfant dès lors qu’il est « capable de discernement ». La loi ne fixe donc pas d’âge minimum mais commande au juge d’apprécier selon la maturité de l’enfant et son degré de compréhension. En pratique, bien que l’on parle de sept ans comme étant l’âge de raison, la majeure partie des juges auditionnent rarement un enfant de moins de dix ans. »
– Quelle est la procédure à suivre pour que l’enfant soit entendu ?
« La procédure d’audition de l’enfant est prévue par les articles 388-1 et suivants du code civil. Si l’enfant, capable de discernement, demande à être entendu, son audition est de droit. Pour cela, il lui suffit d’écrire un courrier au juge aux affaires familiales qui est saisi de la procédure engagée au préalable par les parents. Il n’y a pas de mention obligatoire et le courrier est souvent transmis par l’avocat d’un des parents.
Si l’un des parents demande que son enfant soit entendu, le juge pourra choisir d’accepter ou de refuser cette demande s’il ne l’estime pas nécessaire.
Enfin, dans certains cas, le juge pourra lui-même ordonner l’audition. »
– Comment se déroule l’audition ?
« L’enfant est convoqué par courrier simple à son domicile. Il sera auditionné au tribunal, directement par le juge, ou par une personne qu’il a désignée. Cette personne appartient au domaine social ou psychologique. Les parents n’assistent pas à l’audition. L’enfant peut être entendu seul mais il a le droit d’être assisté soit par un adulte tiers, soit par un avocat. L’avocat sera différent de celui de ses parents, et expliquera à l’enfant le déroulement de l’audition et l’aidera à exprimer son avis. Un procès-verbal de l’audition de l’enfant est transmis au juge et aux avocats des parents. Ce procès-verbal n’est pas transmis aux parents, ce sont leurs avocats qui doivent leur donner connaissance des déclarations de l’enfant. »
– L’enfant est-il écouté ?
« Le juge aux affaires familiales prend en compte l’avis de l’enfant mineur mais n’est pas obligé de suivre son choix. Ainsi, le juge prend également connaissance des autres pièces du dossier et décide ce qui lui apparaît être le mieux dans l’intérêt de l’enfant. Exemple : si un enfant indique préférer vivre chez un parent plutôt que l’autre, car il se couche tard ou mange exclusivement des frites, le juge pourrait considérer que le rythme ou l’hygiène de vie n’est pas en adéquation avec l’intérêt de l’enfant. Précision : l’enfant ne pourra pas contester la décision rendue. »
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